Résumé: «Geldt een standstill-verplichting voor het recht op de toegang tot de rechter?»
Dans son avis du 9 juin 2020, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale écrit à juste titre que l'assistance juridique fait partie des droits qui contribuent au droit à une vie digne. C'était, et c'est toujours, la vision du constituant qui a rédigé en ce sens l'actuel article 23 de la Constitution. [...]
Cour constitutionnelle, 9 décembre 2021
Le 15 février 2018, le défendeur devant le juge de paix a obtenu le statut de protection subsidiaire. [...]
Cour constitutionnelle, 13 janvier 2022
Par jugement du 22 octobre 2019, Y. F. et J. H. sont acquittés par le tribunal correctionnel du chef d'avoir infligé à K. L. des blessures ou des coups volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel. [...]
Derniers numéros
Brassant une large frange du paysage juridique belge, la revue Droits fondamentaux et pauvreté est entièrement consacrée à l’articulation entre la pauvreté et le respect des droits fondamentaux. Bilingue, elle s’adresse à un public plus large que celui des juristes « autorisés », praticiens ou théoriciens de la matière.
La revue / n°1/2022
Ce premier numéro de 2022 débute par 2 billets, se poursuit par 3 articles de doctrine, s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture! [...]
La revue / n°4/2021
Ce quatrième numéro de 2021 débute par 6 articles de doctrine, s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture! [...]
Derniers numéros
Brassant une large frange du paysage juridique belge, la revue Droits fondamentaux et pauvreté est entièrement consacrée à l’articulation entre la pauvreté et le respect des droits fondamentaux. Bilingue, elle s’adresse à un public plus large que celui des juristes « autorisés », praticiens ou théoriciens de la matière.
La revue / n°1/2022
Ce premier numéro de 2022 débute par 2 billets, se poursuit par 3 articles de doctrine, s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture! [...]
La revue / n°4/2021
Ce quatrième numéro de 2021 débute par 6 articles de doctrine, s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture! [...]
Derniers numéros
Brassant une large frange du paysage juridique belge, la revue Droits fondamentaux et pauvreté est entièrement consacrée à l’articulation entre la pauvreté et le respect des droits fondamentaux. Bilingue, elle s’adresse à un public plus large que celui des juristes « autorisés », praticiens ou théoriciens de la matière.
La revue / n°1/2022
Ce premier numéro de 2022 débute par 2 billets, se poursuit par 3 articles de doctrine, s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture! [...]
La revue / n°4/2021
Ce quatrième numéro de 2021 débute par 6 articles de doctrine, s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture! [...]
Chercher un article par thématique
Chercher un article ou un n° par thématique
Actualités
Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance
Depuis l’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui consacre l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale dans tous les actes relatifs aux enfants (art. 24) [...]
Communiqué de presse juges de paix
Nous publions le communiqué de presse que l’Union royale des juges de paix et de police – Koninklijk Verbond van de vrede en politierechters a rédigé, intitulé : « Lutte contre la pauvreté. Centralisation des dettes et procédure de conciliation -ARMOEDEBESTRIJDING schuldcentralisatie en minnelijke schikking ». Ce communiqué a été publié le 1er avril 2021.