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Résumé: «Geldt een standstill-verplichting voor het recht op de toegang tot de rechter?»

Dans son avis du 9 juin 2020, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale écrit à juste titre que l'assistance juridique fait partie des droits qui contribuent au droit à une vie digne. C'était, et c'est toujours, la vision du constituant qui a rédigé en ce sens l'actuel article 23 de la Constitution. [...]

Cour constitutionnelle, 13 janvier 2022

Par jugement du 22 octobre 2019, Y. F. et J. H. sont acquittés par le tribunal correctionnel du chef d'avoir infligé à K. L. des blessures ou des coups volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel. [...]

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Derniers numéros

Brassant une large frange du paysage juridique belge, la revue Droits fondamentaux et pauvreté est entièrement consacrée à l’articulation entre la pauvreté et le respect des droits fondamentaux. Bilingue, elle s’adresse à un public plus large que celui des juristes « autorisés », praticiens ou théoriciens de la matière.

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La revue / n°1/2022

30 janvier 2022|

Ce premier numéro de 2022 débute par 2 billets, se poursuit par 3 articles de doctrine, s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture! [...]

La revue / n°4/2021

3 novembre 2021|

Ce quatrième numéro de 2021 débute par 6 articles de doctrine, s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture! [...]

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Ce premier numéro de 2022 débute par 2 billets, se poursuit par 3 articles de doctrine, s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture! [...]

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Ce quatrième numéro de 2021 débute par 6 articles de doctrine, s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture! [...]

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