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Justice de paix de Gand (IV), 10 février 2023

L'article 1344octies du Code judiciaire prévoit que tout titulaire d'un droit ou d'un titre de propriété peut, en cas de nécessité absolue, par requête unilatérale déposée au greffe de la Justice de paix, engager une action en expulsion des lieux occupés sans titre ni droit. [...]

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Brassant une large frange du paysage juridique belge, la revue Droits fondamentaux et pauvreté est entièrement consacrée à l’articulation entre la pauvreté et le respect des droits fondamentaux. Bilingue, elle s’adresse à un public plus large que celui des juristes « autorisés », praticiens ou théoriciens de la matière.

La revue / n°1/2023

28 février 2023|

Ce premier numéro de 2023 débute par 1 billet d'humeur, se poursuit par 4 articles de doctrine, s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture! [...]

La revue / n°4/2022

4 novembre 2022|

Ce quatrième et dernier numéro de 2022 est un numéro spécial consacré à l'article 23 de la Constitution. Bonne lecture! [...]

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