Cour constitutionnelle, 20 juillet 2023

2024-02-05T14:32:56+01:0021 octobre 2023|Enseignement, Etrangers|

Le décret de la Communauté flamande du 24 juin 2022, qui faisait l’objet d’un recours en annulation introduit par plusieurs organisations et associations, instaure des nouvelles règles relatives [...]