Note d’arrêt de la Cour d’appel de Liège, 24 octobre 2022

2023-04-26T15:10:35+02:0028 février 2023|A la Une, Dignité humaine, Droit au logement, Etrangers|

Cette décision apparemment un peu technique doit être mise en lien avec la situation subie par les gens du voyage en Belgique. Depuis des années, ceux-ci sont contraints de s'installer sur des terrains privés ou publics sans autorisation, notamment en Wallonie, faute de terrains d'accueil convenables. [...]

Cour européenne des droits de l’homme, 8 décembre 2022

2023-02-28T15:45:20+01:0028 février 2023|A la Une, Dignité humaine, Droit au logement, Etrangers|

À l’époque des faits, des demandeurs d’asile arrivés en France sans hébergement n’ont pu bénéficier ni du dispositif d’accueil qui leur est normalement dédié ni d’une place en hébergement d’urgence. Ils ont saisi en référé le Tribunal administratif de Toulouse afin qu’il soit enjoint à l’administration de les héberger. [...]

Cour d’appel de Bruxelles, 3 juin 2021

2023-03-02T15:27:05+01:001 août 2022|Droit au logement|

La cour d'appel condamne les prévenus pour avoir loué illégalement, du mois d'août 2010 au mois de juin 2014, 5 studios et 5 chambres (qui ne sont ni des chambres d'étudiants ni des chambres de travailleurs agricoles saisonniers) dans un immeuble qui ne répondait pas aux exigences de qualité du logement ou qui était surpeuplé. [...]

Cour d’appel de Bruxelles, 28 octobre 2021

2023-03-02T15:28:40+01:001 août 2022|Droit au logement|

La cour d'appel condamne les prévenus pour avoir mis irrégulièrement en location 5 studios et 5 chambres (pas de chambres d’étudiants ou de chambres de travailleurs agricoles saisonniers), de juillet 2012 à mai 2016, qui ne répondaient pas à des exigences de qualité de logement et/ou qui étaient surpeuplés. [...]

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