L’État belge et Fedasil viennent de se faire condamner en référé pour ne pas permettre concrètement à des demandeurs d’asile de demander l’octroi du statut de réfugié en Belgique. [...]
Le 15 février 2018, le défendeur devant le juge de paix a obtenu le statut de protection subsidiaire. [...]
Les arrêtés du gouvernement flamand, qui mettent en œuvre le décret flamand sur le financement de l'accompagnement des personnes handicapées et qui organisent le passage d'un subventionnement des établissements à des budgets axés sur les personnes, entraînent une réduction considérable de la protection sociale de ces personnes. [...]
Les consorts G.-T. sont des locataires sociaux. Une annexe au contrat autorise le bailleur social (Woonst) à utiliser les données personnelles de G.-T. pour vérifier s'ils remplissent les conditions d'octroi d'un logement social. G.-T. ont également déclaré par écrit qu'ils ne « possèdent » aucun bien immobilier. Woonst confie à une société néerlandaise une enquête sur les biens étrangers, qui confirme dans un rapport que G.-T. possèdent une propriété à l'étranger. [...]
Dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, un logement abordable et de qualité est un facteur crucial. [...]
Plus de 40 organisations sociales flamandes ont déposé une plainte auprès du Comité européen des droits sociaux contre la politique flamande du logement [...]
Le 1er mai 2021, un groupe de jeunes gens a squatté un bâtiment du couvent des Carmes à Gand, plus connu sous le nom de Pand. Dans ce bâtiment, une trentaine de logements ont été aménagés qui appartiennent à la société de logements sociaux WoninGent. [...]
La prévenue est poursuivie pour avoir loué trois maisons qui ne répondaient pas aux exigences minimales de qualité du logement fixées par le Code flamand du Logement. [...]
Woningent, une société de logements sociaux, est poursuivie pour avoir loué 17 maisons inadaptées – dont 7 inhabitables. [...]
WoninGent demande l'expulsion des logements que BD et SC occupent sans droit ni titre. [...]