Cour du travail de Gand, 3 décembre 2021

2022-05-05T15:33:07+02:005 mai 2022|A la Une, Droit au logement, Famille, Santé|

Les arrêtés du gouvernement flamand, qui mettent en œuvre le décret flamand sur le financement de l'accompagnement des personnes handicapées et qui organisent le passage d'un subventionnement des établissements à des budgets axés sur les personnes, entraînent une réduction considérable de la protection sociale de ces personnes. [...]

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, 8 avril 2021

2022-05-05T15:32:46+02:005 mai 2022|A la Une, Droit au logement|

Les consorts G.-T. sont des locataires sociaux. Une annexe au contrat autorise le bailleur social (Woonst) à utiliser les données personnelles de G.-T. pour vérifier s'ils remplissent les conditions d'octroi d'un logement social. G.-T. ont également déclaré par écrit qu'ils ne « possèdent » aucun bien immobilier. Woonst confie à une société néerlandaise une enquête sur les biens étrangers, qui confirme dans un rapport que G.-T. possèdent une propriété à l'étranger. [...]

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