En 2023, une circulaire relative à l’adresse de référence a été adoptée pour clarifier les règles concernant les personnes sans abri. Cinq associations ont demandé l’annulation de cette circulaire, estimant qu’elle créait de nouvelles règles plus strictes sans respecter les procédures obligatoires. L’adresse de référence permet aux personnes sans résidence principale de s’inscrire administrativement et d’accéder aux prestations sociales. Le Conseil d’État a établi trois conditions pour annuler une circulaire : création de nouvelles règles, caractère obligatoire, et pouvoir de sanction. La circulaire imposait notamment un délai strict de trois mois pour la domiciliation d’office et l’intervention obligatoire du CPAS. Le Conseil d’État a considéré que ces dispositions créaient effectivement de nouvelles règles obligatoires. Un avis de la section législation du Conseil d’État était requis mais n’a pas été sollicité, et la circulaire n’a pas été publiée au Moniteur belge. Le Conseil d’État a donc annulé la circulaire et les instructions générales. Cette annulation survient dans un contexte où l’adresse de référence reste un outil méconnu malgré son importance pour l’accès aux droits. L’espoir d’une clarification par cette circulaire n’a finalement pas été satisfait.
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