Le statut M désigne les personnes déjà bénéficiaires d’une protection internationale – statut de réfugié ou de protection subsidiaire – octroyée par un autre État membre de l’Union européenne, et qui introduisent ensuite une nouvelle demande de protection internationale en Belgique, notamment lorsque les conditions de vie dans leur pays d’accueil initial s’avèrent indignes. Ces dernières années, les autorités belges ont tenté à plusieurs reprises de limiter l’accès à l’aide matérielle de ces personnes. Dès décembre 2024, l’ancienne secrétaire d’État Nicole de Moor avait enjoint à Fedasil de restreindre cet accueil, en s’appuyant sur la loi accueil du 12 janvier 2007 et en anticipant sur le futur Pacte européen sur la migration et l’asile – une décision que le Conseil d’État, suivi des juridictions du travail et du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, a d’abord suspendue puis annulée pour violation de l’ordonnancement juridique.
Affichant dès son entrée en fonction la volonté de réduire drastiquement l’afflux de demandeurs d’asile, la nouvelle ministre Anneleen Van Bossuyt a fait adopter en juillet 2025 deux dispositions législatives : l’une qualifiant de « demande ultérieure » toute demande de protection introduite par un titulaire du statut M, l’autre permettant de limiter les conditions d’accueil de ces mêmes personnes. Depuis l’entrée en vigueur de ces lois en août 2025, leurs effets concrets ont été désastreux : des familles avec de jeunes enfants, des femmes enceintes, des personnes âgées et des personnes présentant des vulnérabilités psychiques et physiques se sont retrouvées à la rue, privées de toute aide matérielle.
Alertées par ces conséquences humanitaires, des associations et des avocats spécialisés ont saisi la Cour constitutionnelle d’un recours en annulation assorti d’une demande de suspension. Dans l’arrêt n° 23 du 26 février 2026, la Cour a rappelé que si la CJUE, dans l’arrêt Khan Yunis et Baabda, a admis qu’un État membre pouvait traiter comme « demande ultérieure » la demande émanant d’un titulaire d’une décision finale négative, elle ne s’est pas encore prononcée sur le cas d’une décision positive – soit précisément la situation propre au statut M – et a posé à cette fin une question préjudicielle à la Cour de justice. Dans l’attente de cette réponse, et considérant que le refus d’accueil portait atteinte à la dignité humaine et risquait de causer des dommages physiques et psychologiques graves à des personnes vulnérables, la Cour a suspendu les dispositions contestées avec effet erga omnes et autorité de chose jugée.
Ignorant délibérément cet arrêt, la ministre Van Bossuyt a donné instruction à Fedasil de poursuivre la politique de non-accueil, invoquant d’autres fondements juridiques – l’article 4, §1er, 3º de la loi accueil dans sa version antérieure et une interprétation du Pacte européen non encore en vigueur – que le Conseil d’État avait pourtant déjà jugés insuffisants. Par arrêt du 27 mars 2026, celui-ci a suspendu la nouvelle instruction ministérielle, constatant qu’elle exposait les personnes concernées à un risque de dénuement total et au fait de devoir dormir dans la rue. Plus de 400 membres du personnel de Fedasil ont dénoncé dans une lettre ouverte les « ordres illégaux » de la ministre, pointant les « violations quotidiennes de l’État de droit et de la dignité humaine ». En ignorant frontalement la décision de la plus haute juridiction du pays – fort d’un précédent de non-exécution de dizaines de milliers de décisions de justice et du mépris d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Camara c. Belgique, 2023) –, le gouvernement porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs, laissant ces personnes dans une précarité extrême, dans l’incapacité de mener une existence conforme à la dignité humaine pendant l’examen de leur demande d’asile.
Ce billet est uniquement disponible en français.
