Cour du travail de Bruxelles, 28 mars 2023
La Cour du travail de Bruxelles condamne l’agence Fedasil à une amende de 2.500 euros pour abus manifeste de la procédure judiciaire. [...]
Tribunal du travail de Liège, division Namur, 30 mars 2023
Ce jugement porte sur la défaillance de Fedasil (Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) et de l’État belge dans leur obligation d’assurer un accueil digne à un demandeur d’asile. [...]
Note d’arrêt de la Cour d’appel de Liège, 24 octobre 2022
Cette décision apparemment un peu technique doit être mise en lien avec la situation subie par les gens du voyage en Belgique. Depuis des années, ceux-ci sont contraints de s'installer sur des terrains privés ou publics sans autorisation, notamment en Wallonie, faute de terrains d'accueil convenables. [...]
Cour européenne des droits de l’homme, 15 novembre 2022
Les mesures provisoires prises par la Cour européenne des droits de l’homme qui font l’objet du résumé ci-dessous s’inscrivent dans le cadre d’une, hélas, longue saga judicaire. [...]
Cour européenne des droits de l’homme, 8 décembre 2022
À l’époque des faits, des demandeurs d’asile arrivés en France sans hébergement n’ont pu bénéficier ni du dispositif d’accueil qui leur est normalement dédié ni d’une place en hébergement d’urgence. Ils ont saisi en référé le Tribunal administratif de Toulouse afin qu’il soit enjoint à l’administration de les héberger. [...]
Chambre Contentieuse de l’Autorité de protection des données, 18 octobre 2022
Cette décision concerne la réalisation d’une enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l’étranger dans le cadre d’une location sociale. [...]
De l’arrestation à la prison : qui comprend ses droits ?
Comprendre ses droits est le premier pas vers un meilleur accès à la justice. [...]
Le droit à la dignité humaine des demandeurs d’asile ne souffre pas d’exception
L’État belge et Fedasil viennent de se faire condamner en référé pour ne pas permettre concrètement à des demandeurs d’asile de demander l’octroi du statut de réfugié en Belgique. [...]
Cour de Cassation, 4 octobre 2021
L’arrêt concerne un litige entre un homme en séjour irrégulier en Belgique et le centre public d’action sociale (CPAS). [...]
Résumé: «Het recht op menselijke waardigheid als ondergrens inzake socialebijstandsregelingen, ook voor niet-beroepsactieve EU-burgers»
L'affaire CG contre Department for Communities in Northern Ireland concerne une ressortissante européenne non professionnellement active qui souhaitait demander une aide sociale dans l'État membre d'accueil où elle résidait. [...]