Cour constitutionnelle, 20 juin 2024
L’ASBL « OKRA, trefpunt 55+ », qui défend les intérêts des personnes âgées de plus de 55 ans [...]
L’ASBL « OKRA, trefpunt 55+ », qui défend les intérêts des personnes âgées de plus de 55 ans [...]
Le requérant a constaté lors d'un contrôle que le forfait de base ne lui avait pas été automatiquement attribué. Il a donc soumis une demande électronique pour obtenir ce forfait. [...]
Le fournisseur d'électricité demande le paiement d'un solde impayé pour la fourniture d'électricité et la résiliation du contrat ainsi que l’autorisation de déconnexion du réseau par le gestionnaire en raison du non-paiement du client. Le juge de paix statue en l'absence du client. [...]