Conseil d’État, 22 février 2024
Le requérant a constaté lors d'un contrôle que le forfait de base ne lui avait pas été automatiquement attribué. Il a donc soumis une demande électronique pour obtenir ce forfait. [...]
Justice de paix de Gand (IV), 28 mai 2021
Le fournisseur d'électricité demande le paiement d'un solde impayé pour la fourniture d'électricité et la résiliation du contrat ainsi que l’autorisation de déconnexion du réseau par le gestionnaire en raison du non-paiement du client. Le juge de paix statue en l'absence du client. [...]