Cour d’appel de La Haye, 19 mars 2024
Cette affaire concerne la question de savoir si les familles avec enfants mineurs [...]
Billet d’humeur de Luc Donnay, « Pour un agrément en faveur des plateformes logistiques actives dans l’aide alimentaire en Région wallonne »
Dans son récent Mémorandum 2024 intitulé « Pour un accès à une alimentation de qualité pour tou·te·s » [...]
Les dérives du recouvrement de dettes des consommateurs. Les huissiers hors la loi.
Actif sur le terrain de la médiation de dettes en Région bruxelloise depuis sa fondation en 1999, [...]
Cour constitutionnelle, 3 février 2022
Le juge de paix du canton d'Arlon pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant l’aide juridique de deuxième ligne et l'assistance judiciaire. [...]
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 23 octobre 2020
La chambre des référés du Tribunal francophone de Bruxelles a, par une ordonnance prononcée le 23 octobre 2020, déclaré recevables mais non fondées les demandes introduites par l’association sans but lucratif Réseau wallon de lutte contre la pauvreté et par l’association sans but lucratif Réseau belge de lutte contre la pauvreté. [...]