Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 31 mars 2021

2021-11-03T15:56:20+01:003 novembre 2021|A la Une, Droits sociaux, Justice, Santé|

Le juge des référés constate que (1) les droits et libertés garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme sont des droits subjectifs et que (2) la cessation des atteintes portées à ces droits subjectifs est la finalité de l’action du LDH. Il conclut qu’il est compétent pour en connaître. [...]

Tribunal du travail de Gand, division Ypres, 13 avril 2021

2021-11-03T15:56:45+01:003 novembre 2021|A la Une, Droits sociaux, Justice, Santé|

X est une personne handicapée. Le décret de la Communauté flamande du 25 avril 2014 introduit un nouveau cadre général de financement et de soutien des personnes handicapées. Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2016. Dans le cadre du régime transitoire, la VAPH réduit le budget personnalisé de X par décision du 25 septembre 2019. Elle demande au Tribunal du travail d'annuler cette décision. [...]

La Cour constitutionnelle au secours urgent de l’Habeas Corpus des personnes internées

2021-11-03T08:23:11+01:0029 avril 2021|Dignité humaine, Justice, Santé|

Adopté dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la prorogation du coronavirus COVID-19 » visait à interdire par principe la comparution en personne devant la Chambre de protection sociale des malades mentaux internés. Un recours en annulation avec demande de suspension avait été introduit devant la Cour constitutionnelle par plusieurs personnes internées qui se plaignaient de cette limitation apportée aux garanties procédurales de protection de leur liberté individuelle. [...]

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