Cour européenne des droits de l’homme, 12 mai 2022

2022-11-04T11:52:55+01:001 août 2022|Dignité humaine, Justice, Santé|

M. Kovačević, qui souffre d'un handicap mental, a été déclaré incapable par une décision de justice. Cette personne ne peut donc plus exercer elle-même ses droits. M. Kovačević a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle croate, qui lui a donné raison et a annulé la décision relative à son incapacité d'agir. En revanche, la demande de remboursement des frais d'introduction de la requête présentée par M. Kovačević est rejetée. En effet, la loi prévoit que les parties qui déposent une requête auprès de la Cour constitutionnelle paient leurs propres frais, sauf si la Cour en décide autrement. [...]

Cour du travail de Liège, division Liège, 11 octobre 2021

2022-05-05T15:12:38+02:0030 janvier 2022|Santé|

Même si l’octroi de l’indemnité prévue par la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité est suspendu pendant la période durant laquelle son titulaire fait l’objet d’une mesure de détention ou d’incarcération, une personne incarcérée qui est admissible à une libération conditionnelle a intérêt à pouvoir justifier de ses futures ressources, sans devoir accomplir de démarches supplémentaires lors de sa sortie. [...]

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 31 mars 2021

2022-01-30T14:38:43+01:003 novembre 2021|Droits sociaux, Justice, Santé|

Le juge des référés constate que (1) les droits et libertés garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme sont des droits subjectifs et que (2) la cessation des atteintes portées à ces droits subjectifs est la finalité de l’action du LDH. Il conclut qu’il est compétent pour en connaître. [...]

Tribunal du travail de Gand, division Ypres, 13 avril 2021

2022-01-30T14:38:48+01:003 novembre 2021|Droits sociaux, Justice, Santé|

X est une personne handicapée. Le décret de la Communauté flamande du 25 avril 2014 introduit un nouveau cadre général de financement et de soutien des personnes handicapées. Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2016. Dans le cadre du régime transitoire, la VAPH réduit le budget personnalisé de X par décision du 25 septembre 2019. Elle demande au Tribunal du travail d'annuler cette décision. [...]

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