Cour du travail de Liège, division Liège, 11 octobre 2021

2023-03-01T16:17:51+01:0030 janvier 2022|Santé|

Même si l’octroi de l’indemnité prévue par la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité est suspendu pendant la période durant laquelle son titulaire fait l’objet d’une mesure de détention ou d’incarcération, une personne incarcérée qui est admissible à une libération conditionnelle a intérêt à pouvoir justifier de ses futures ressources, sans devoir accomplir de démarches supplémentaires lors de sa sortie. [...]

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