Le billet d’humeur rédigé par Alexis Versele présente et s’inquiète de la proposition du député Sander Loones (N-VA) relative à ce qu’il nomme un « appel populaire » (volksberoep) qui était à l’ordre du jour du congrès de la N-VA du samedi 13 mai 2023. Il y explique comment le droit à un logement décent serait compromis si cette proposition devait être adoptée par le Parlement fédéral. Un appel populaire permettrait au Parlement de passer outre les décisions de la Cour constitutionnelle concernant les droits fondamentaux sur les questions socio-économiques. Ces droits fondamentaux comprennent non seulement le droit à la sécurité sociale, mais aussi le droit à un logement décent et le droit à la protection d’un environnement sain. C’est en particulier l’obligation de standstill garantie par la Constitution, et dont le respect est contrôlé par la Cour constitutionnelle, que la proposition du député Sanders voudrait remettre en question. En effet, comme le montre l’auteur de ce billet, le droit au logement de certains groupes de la population pourrait être sérieusement mis en péril si une majorité parlementaire décidait, en réponse à un tel appel populaire, et moyennant une majorité des deux tiers, de contourner un arrêt de la Cour constitutionnelle qui aurait sanctionné une atteinte à ce droit commise par un des législateurs compétents. L’inscription en tant que candidat locataire et l’attribution d’un logement social pourraient par exemple, imagine Alexis Versele, être soumises à une exigence linguistique ou à un manquement à l’exigence linguistique, lesquels pourraient entraîner la résiliation du bail. Pour les personnes qui éprouvent déjà des difficultés à trouver un logement, la situation pourrait être encore plus difficile dans ce cas. Alexis Versele est architecte, rattaché à la faculté des ingénieurs industriels de la KUL où il travaille sur les projets d’architecture civile en lien avec l’écologie.
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