À propos de Marie Spasiano

Cet auteur n'a pas encore renseigné de détails.
Jusqu'à présent Marie Spasiano a créé 66 entrées de blog.

Résumé: «Onderzoek naar het buitenlands vermogen van sociale huurders: over het recht op privacy en de verhaalbaarheid van de kosten»

2021-11-23T14:10:39+01:003 novembre 2021|A la Une, Droits sociaux, Justice, Logement|

La décision rendue par le Tribunal de première instance d’Anvers sur l’appel introduit contre une décision du juge de paix du 3e canton d'Anvers, le 5 décembre 2019, a pour objet la contestation relative à un logement social attribué à une personne par un service de logement social alors que l’attributaire possédait une propriété à l’étranger. Le Code du logement flamand ne permet pas d’obtenir un logement social par un attributaire qui possède un immeuble en Belgique ou à l’étranger. [...]

Résumé: «De toegankelijkheid van het sociaalbijstandsrecht voor de kwetsbare burger. Een bespreking van het proefschrift van dr. Margot Van Leuvenhaege»

2021-11-03T15:55:32+01:003 novembre 2021|A la Une, Dignité humaine, Droits sociaux, Justice|

La contribution qui suit a pour objet la thèse de doctorat que Mme Margot Van Leuvenhaege a soutenue en décembre 2020 à l'Université d'Anvers sous la présidence du Prof. Em. Dr. Bernard Hubeau. Le titre de sa recherche est : L'accessibilité du droit de l'aide sociale pour les citoyens vulnérables. [...]

Cour européenne des droits de l’homme, 1er avril 2021

2021-11-03T15:55:44+01:003 novembre 2021|A la Une, Famille, Jeunesse, Justice|

Dans un arrêt du 1er avril 2021, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur une violation de l'article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie familiale). Dans l'attente d'une décision sur l’adoptabilité des enfants, il est interdit à une mère biologique d'exercer un droit de visite avec ses filles. La procédure était pendante devant les tribunaux italiens depuis plus de trois ans. [...]

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 16 juin 2021

2021-11-03T15:55:57+01:003 novembre 2021|A la Une, Droits sociaux, Famille, Justice, Logement|

Le 16 juin 2021, le Tribunal a statué dans deux affaires pénales sociales. Dans la première affaire, les deux prévenus ont été poursuivis pénalement pour avoir perçu des allocations d'incapacité pendant une certaine période, chaque fois en tant que bénéficiaire avec charges de famille, alors qu'ils vivaient effectivement ensemble (I). Dans la deuxième affaire, l'accusée a été poursuivie pour avoir perçu un revenu d'intégration et une pension alimentaire pendant une certaine période en raison de l'absence de déclarations correctes concernant la composition de la famille (cohabitation non déclarée) et concernant l'aide financière pour elle et sa famille. La prévenue avait prétendu être chef de famille célibataire afin de bénéficier d'une contribution plus élevée de la part du CPAS, alors qu'en réalité elle bénéficiait toujours d'une aide sociale et financière de son ex-partenaire (II). [...]

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 31 mars 2021

2021-11-03T15:56:20+01:003 novembre 2021|A la Une, Droits sociaux, Justice, Santé|

Le juge des référés constate que (1) les droits et libertés garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme sont des droits subjectifs et que (2) la cessation des atteintes portées à ces droits subjectifs est la finalité de l’action du LDH. Il conclut qu’il est compétent pour en connaître. [...]

Go to Top