Depuis la fin des années 1970, un bâtiment appartenant à l’État moldave était utilisé comme foyer destiné au personnel de l’Académie de musique, de théâtre et des arts plastiques. À la suite de la privatisation du parc de logements dans les années 1990, plusieurs foyers ont été transformés en immeubles locatifs, permettant l’octroi de bons d’occupation aux résidents vivant légalement dans les lieux .
À partir de 2006, des occupants ont engagé une procédure afin d’obtenir la délivrance de ces bons, procédure qui s’est prolongée durant plusieurs années devant différentes juridictions. En 2012, l’affaire s’est conclue par leur expulsion, sans qu’aucune solution de relogement ne leur soit proposée, après plus de dix ans d’occupation continue.
Le logement constitue un élément essentiel de la vie privée, étroitement lié à l’identité personnelle, à la stabilité sociale et à l’intégrité physique et psychique. En l’espèce, l’occupation des appartements était légale et les titres d’occupation ainsi que l’enregistrement de la résidence permanente n’avaient jamais été annulés.
Les juridictions nationales se sont limitées à constater l’absence de lien professionnel avec l’Académie, sans examiner la situation concrète des occupants. Elles n’ont relevé aucun comportement illégal de leur part, ni tenu compte du fait qu’ils n’avaient aucune alternative de logement et risquaient de se retrouver sans abri après onze années de résidence régulière.
Toute personne menacée de perdre son domicile doit pouvoir faire apprécier la proportionnalité de la mesure par un tribunal indépendant. En omettant toute mise en balance des intérêts concurrents et en se bornant à constater l’ordre de quitter les lieux, les juridictions internes ont manqué à cette exigence.
L’expulsion prononcée sans examen individualisé ni motivation adéquate constitue dès lors une atteinte injustifiée au droit au respect du domicile, en violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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