À propos de Marie Spasiano

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Résumé: «De strafrechtelijke aanpak van krotverhuur – overzicht van recht-spraak 2021»

2022-11-04T11:53:44+01:001 août 2022|Dignité humaine, Droit au logement|

L'article 23 de la Constitution garantit à chacun le droit à un logement décent. Une composante essentielle d’un « logement décent » est la qualité du logement. C'est pourquoi, en 1997, le législateur flamand a introduit un régime général de contrôle de la qualité des logements. Depuis lors, ce régime a été modifié à plusieurs reprises et est inclus dans le livre 3 du Code du logement flamand de 2021. [...]

Cour européenne des droits de l’homme, 12 mai 2022

2022-11-04T11:52:55+01:001 août 2022|Dignité humaine, Justice, Santé|

M. Kovačević, qui souffre d'un handicap mental, a été déclaré incapable par une décision de justice. Cette personne ne peut donc plus exercer elle-même ses droits. M. Kovačević a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle croate, qui lui a donné raison et a annulé la décision relative à son incapacité d'agir. En revanche, la demande de remboursement des frais d'introduction de la requête présentée par M. Kovačević est rejetée. En effet, la loi prévoit que les parties qui déposent une requête auprès de la Cour constitutionnelle paient leurs propres frais, sauf si la Cour en décide autrement. [...]

Cour d’appel de Bruxelles, 3 juin 2021

2022-11-04T11:51:59+01:001 août 2022|Droit au logement|

La cour d'appel condamne les prévenus pour avoir loué illégalement, du mois d'août 2010 au mois de juin 2014, 5 studios et 5 chambres (qui ne sont ni des chambres d'étudiants ni des chambres de travailleurs agricoles saisonniers) dans un immeuble qui ne répondait pas aux exigences de qualité du logement ou qui était surpeuplé. [...]

Cour d’appel de Bruxelles, 28 octobre 2021

2022-11-04T11:51:32+01:001 août 2022|Droit au logement|

La cour d'appel condamne les prévenus pour avoir mis irrégulièrement en location 5 studios et 5 chambres (pas de chambres d’étudiants ou de chambres de travailleurs agricoles saisonniers), de juillet 2012 à mai 2016, qui ne répondaient pas à des exigences de qualité de logement et/ou qui étaient surpeuplés. [...]

Cour d’appel de Gand, 17 septembre 2021

2022-11-04T11:50:33+01:001 août 2022|Droit au logement|

WoninGent, une société de logement social, a été condamnée pénalement par le tribunal correctionnel de première instance de Flandre orientale, division de Gand, par jugement du 7 janvier 2020 pour avoir loué 17 logements inadaptés - dont 7 inhabitables - qui ne répondaient pas aux exigences de base en matière de sécurité, de santé et de qualité du logement de l'article 5 du Code flamand du logement (actuellement l'article 3.1 du Code flamand du logement). [...]

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