À propos de Marie Spasiano

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Cour d’appel de Gand, 17 septembre 2021

2022-08-01T14:50:53+02:001 août 2022|A la Une, Droit au logement|

WoninGent, une société de logement social, a été condamnée pénalement par le tribunal correctionnel de première instance de Flandre orientale, division de Gand, par jugement du 7 janvier 2020 pour avoir loué 17 logements inadaptés - dont 7 inhabitables - qui ne répondaient pas aux exigences de base en matière de sécurité, de santé et de qualité du logement de l'article 5 du Code flamand du logement (actuellement l'article 3.1 du Code flamand du logement). [...]

Résumé: «Geldt een standstill-verplichting voor het recht op de toegang tot de rechter?»

2022-08-01T13:43:46+02:005 mai 2022|Dignité humaine, Justice|

Dans son avis du 9 juin 2020, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale écrit à juste titre que l'assistance juridique fait partie des droits qui contribuent au droit à une vie digne. C'était, et c'est toujours, la vision du constituant qui a rédigé en ce sens l'actuel article 23 de la Constitution. [...]

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