Cour d’appel de Gand, 10 septembre 2021
La cour d'appel condamne le prévenu pour la location infractionnelle d'un logement inadapté et inhabitable à la partie civile de février 2014 à janvier 2017. [...]
Cour d’appel de Gand, 17 septembre 2021
WoninGent, une société de logement social, a été condamnée pénalement par le tribunal correctionnel de première instance de Flandre orientale, division de Gand, par jugement du 7 janvier 2020 pour avoir loué 17 logements inadaptés - dont 7 inhabitables - qui ne répondaient pas aux exigences de base en matière de sécurité, de santé et de qualité du logement de l'article 5 du Code flamand du logement (actuellement l'article 3.1 du Code flamand du logement). [...]
Cour d’appel de Gand, 17 décembre 2021
La Cour d'appel a condamné le prévenu pour le fait d’avoir loué en infraction deux habitations insalubres et inhabitables dans un immeuble, de septembre 2017 à janvier 2020. [...]
Tribunal de première instance d’Anvers, 14 juin 2021
Cette affaire concerne le non-paiement par le locataire du loyer (725€ par mois) dû au propriétaire bailleur de l'appartement. Ce dernier réclame le paiement du loyer plus une indemnité de relocation et la résiliation du contrat de location. [...]
Tribunal correctionnel de Liège, 20 mai 2022
Une personne est en aveu d’avoir volé deux flacons de parfum. Lors de son interpellation, elle a craché à deux reprises en direction d’un agent de sécurité. Elle reconnaît aussi avoir fumé de l’héroïne. [...]
Veille législative (2022/3) : paru au Moniteur belge entre le 1er avril et le 30 juin 2022
Veille législative (2022/2) : paru au Moniteur belge entre le 1er avril et le 31 juin 2022 [...]
Avis à nos lecteurs
Avis à nos lecteurs [...]
Billet du non-juriste de Jean-Paul Snappe
Nadine, 70 ans et veuve depuis quelques semaines, se débat encore dans les multiples démarches qui font suite au décès de son Jean. [...]
Le droit à la dignité humaine des demandeurs d’asile ne souffre pas d’exception
L’État belge et Fedasil viennent de se faire condamner en référé pour ne pas permettre concrètement à des demandeurs d’asile de demander l’octroi du statut de réfugié en Belgique. [...]
Résumé: «Geldt een standstill-verplichting voor het recht op de toegang tot de rechter?»
Dans son avis du 9 juin 2020, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale écrit à juste titre que l'assistance juridique fait partie des droits qui contribuent au droit à une vie digne. C'était, et c'est toujours, la vision du constituant qui a rédigé en ce sens l'actuel article 23 de la Constitution. [...]