Chambre Contentieuse de l’Autorité de protection des données, 18 octobre 2022
Cette décision concerne la réalisation d’une enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l’étranger dans le cadre d’une location sociale. [...]
Cette décision concerne la réalisation d’une enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l’étranger dans le cadre d’une location sociale. [...]
Ce premier numéro de 2023 débute par 1 billet d'humeur, se poursuit par 4 articles de doctrine, s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture! [...]
Veille législative (2023/1) : paru au Moniteur belge entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022 [...]
Le droit à la dignité humaine au cœur de la lutte contre la pauvreté. Explorations autour de l’article 23 de la Constitution. [...]
L’article 23 de la Constitution charge les législateurs compétents de garantir les droits économiques, sociaux et culturels. [...]
Dans son avis du 9 juin 2020, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale écrit à juste titre que l'assistance juridique fait partie des droits qui contribuent au droit à une vie digne. C'était, et c'est toujours, la vision du constituant qui a rédigé en ce sens l'actuel article 23 de la Constitution. [...]
Partant de la pratique judiciaire de ses auteurs, la contribution est consacrée aux contours de l'obligation de standstill déduite de l'article 23 de la Constitution dans le contentieux de la sécurité sociale. [...]
Aux termes de l’article 23 de la Constitution, chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. [...]
Veille législative (2022/2) : paru au Moniteur belge entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022 [...]
Ce quatrième et dernier numéro de 2022 est un numéro spécial consacré à l'article 23 de la Constitution. Bonne lecture! [...]