Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, 16 juin 2021
Le tribunal de première instance acquitte deux personnes poursuivies par l’auditorat du travail pour avoir reçu des prestations sociales de manière injustifiée. [...]
Mandats du Rapporteur spécial des Nations-Unies au Gouvernement français
Le Rapporteur spécial des Nations-Unies sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant [...]
Billet d’humeur d’Alexis Versele, « Een behoorlijke huisvesting als grondrecht voor iedereen blijven waarborgen »
Le billet d'humeur rédigé par Alexis Versele présente et s'inquiète de la proposition du député Sander Loones (N-VA) relative à ce qu'il nomme un "appel populaire" (volksberoep) qui était à l'ordre du jour du congrès de la N-VA du samedi 13 mai 2023. [...]
Bernard Hubeau à la recherche de la justice, du droit et de l’injustice chez Albert Camus
Op zoek naar rechtvaardigheid – Recht en onrecht bij Albert Camus : quand on a sur sa table un livre de 622 pages sur Camus, la question se pose immédiatement : pourquoi ? [...]
La réglementation de la mendicité sous l’angle des droits humains
Cet article offre un bref aperçu du Cahier sur la réglementation de la mendicité, du point de vue des droits humains. [...]
Cour du travail de Bruxelles, 28 mars 2023
La Cour du travail de Bruxelles condamne l’agence Fedasil à une amende de 2.500 euros pour abus manifeste de la procédure judiciaire. [...]
Tribunal du travail de Liège, division Namur, 30 mars 2023
Ce jugement porte sur la défaillance de Fedasil (Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) et de l’État belge dans leur obligation d’assurer un accueil digne à un demandeur d’asile. [...]
Justice de paix de Gand (IV), 10 février 2023
L'article 1344octies du Code judiciaire prévoit que tout titulaire d'un droit ou d'un titre de propriété peut, en cas de nécessité absolue, par requête unilatérale déposée au greffe de la Justice de paix, engager une action en expulsion des lieux occupés sans titre ni droit. [...]
Justice de paix de Gand (IV), 17 mars 2023
Monsieur T. D. ne conteste pas que lui et ses compagnons n'ont pas le droit de séjourner dans la Maison de la Paix et/ou d'y organiser des activités. Ils sont des occupants sans titre ni droit au sens de l'article 1344octies du Code judiciaire. [...]
Justice de paix de Gand (IV), 26 mai 2023
Mme Z. A. ne conteste pas le fait qu'elle n'a pas conclu de contrat avec la bv Volkshaard et qu'elle n'a donc pas le droit de rester dans la maison (appartenant à la bv Volkshaard) avec ses quatre enfants. [...]