Les élections fédérales de juin 2024 ont conduit à la formation, en janvier 2025, de la coalition Arizona des droites, avec Vooruit, indispensable du côté néerlandophone en raison du cordon sanitaire établi autour du Vlaams Belang, alors qu’aucun apport de gauche n’était nécessaire côté francophone. Paradoxalement, ce premier gouvernement, appelé à introduire la limitation généralisée des allocations de chômage ne comprend pas l’Open VLD qui portait cette mesure depuis trente ans, mais celle-ci constitue la mesure socle de la coalition.
Le formateur Bart De Wever a travaillé avec des « supernotes » thématiques qui ont fuité à deux reprises, permettant de tracer l’évolution du projet de réforme. Après les élections du 9 juin 2024, le roi nomme De Wever informateur le 12 juin puis formateur le 10 juillet, avant sa démission en août. La « supernote » d’août consacre cinquante-six pages au marché du travail, dont les pages quatre à six traitent du chômage, la limitation dans le temps des allocations constituant la mesure phare. Elle prévoit une limitation à deux ans maximum, avec renvoi aux régions pour l’offre d’emploi, et des aménagements pour les personnes handicapées, certaines personnes en formation et les travailleurs proches de la pension.
La « supernote » d’octobre, quasi deux fois plus longue, reprend la base de la mesure avec un léger assouplissement pour les formations menant à un emploi en pénurie (deux fois six mois au lieu d’une fois) et un durcissement pour les chômeurs âgés avec une réduction progressive de la période de sauvegarde.
L’accord de gouvernement conclu le 31 janvier 2025 prévoit que la durée de perception des allocations dépend du nombre d’années travaillées auparavant. La suppression des durées de stage différentes en fonction de l’âge constitue la seule avancée, mettant fin à une certaine discrimination. Une année de travail au cours des trois dernières années ouvre le droit à un an d’allocations maximum, puis chaque tranche de quatre mois de travail supplémentaire donne droit à un mois d’indemnité supplémentaire, de sorte qu’après cinq années de travail, le droit maximal de deux ans est atteint. Les personnes ayant travaillé plus de cinq ans n’auront pareillement droit qu’à deux ans maximum d’indemnisation.
Le système d’épargne permet à celui qui devient plusieurs fois chômeur d’ouvrir le droit à la durée maximale de deux ans sur la base de sa carrière professionnelle encore disponible, s’il remplit à nouveau les conditions d’admission. L’accord attribue aux régions la responsabilité de fournir une offre d’emploi finale, sans lier l’application de la loi fédérale à la réalité de cette offre.
La limitation ne s’applique pas aux personnes de plus de 55 ans ayant une carrière d’au moins 30 ans avec minimum 156 jours travaillés par an, condition graduellement relevée à 35 années de carrière en 2030. Pour les jeunes diplômés, le stage d’attente est limité à 156 jours après l’obtention du diplôme, l’allocation doit être demandée avant 25 ans, et la durée maximale est réduite à une année. L’augmentation du financement du revenu d’intégration pour compenser l’afflux aux CPAS dépend de la conclusion d’un PIIS et des résultats liés au passage vers l’emploi durable.
Le gouvernement a choisi de fixer la nouvelle réglementation dans une loi-programme plutôt que dans arrêté royal, rendant les recours plus difficiles puisque seule la Cour constitutionnelle peut se prononcer sur une loi. La concertation a été menée à bride abattue avec transmission du projet au Comité de gestion de l’ONEm le 14 avril 2025, avis du Conseil d’État en urgence le 12 mai, adoption en commission le 7 juin et vote final de la loi-programme le 18 juillet 2025.
À la suite de pressions, une exemption a été accordée pour les chômeurs suivant une formation préparant à un emploi en pénurie commencée avant le 1er janvier 2026, ceux-ci conservant le droit pendant toute sa durée mais au plus tard jusqu’au 30 juin 2030, puis à partir de 2026 uniquement pour les formations d’infirmière ou d’aide-soignante. Les travailleurs des arts ont été exemptés début avril 2025 après mobilisation, ainsi que les travailleurs portuaires, marins-pêcheurs et personnes handicapées en entreprise de travail adapté. Fin mai, il a été décidé de ne pas exclure les bénéficiaires d’allocation de garantie de revenus travaillant au minimum à mi-temps, soit environ deux tiers des bénéficiaires d’AGR. In extremis, le gouvernement a retiré les bénéficiaires de l’allocation de sauvegarde pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État.
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