Le Conseil d’État, dans son arrêt du 24 octobre 2025 (nº264.641), s’est prononcé sur le recours introduit par l’ASBL Vlaams Huurdersplatform et autres concernant les nouvelles règles d’attribution des logements sociaux en Flandre, portant notamment sur la condition de « lien local ».
Le 12 décembre 2021, le gouvernement flamand a adopté de nouvelles règles d’attribution pour les logements sociaux prévoyant qu’un contingent de 20% peut faire l’objet d’attributions accélérées sans exigence de lien local, le caractère précaire de la situation de logement étant déterminant (article 6.24 de l’arrêté d’exécution du Code flamand du Logement de 2021). Dans tous les autres cas, une priorité est accordée aux candidats-locataires remplissant la condition de lien local, les autres candidats ne pouvant obtenir un logement social que s’il n’existe aucun candidat remplissant cette condition (article 6.23).
La section de législation du Conseil d’État s’était interrogée sur la pertinence et le caractère raisonnable de ces conditions, questionnant si elles n’étaient pas plus strictes que nécessaire pour permettre aux personnes à faibles revenus de rester dans leur région. La note gouvernementale expose un objectif triple : prévenir la déstructuration sociale et préserver le tissu social ainsi que la cohésion sociale, renforcer localement l’adhésion au système de logement social, et contribuer à une répartition équitable d’une offre de logements sociaux accessible.
Les requérants estimaient que ces nouvelles règles contraignent à donner la priorité aux candidats-locataires disposant d’un lien local de longue durée, affaiblissant la protection existante du droit au logement sans preuve d’efficacité, restreignant le libre choix du lieu de résidence et la libre circulation des personnes, et entraînant une différence de traitement injustifiée.
La section du contentieux administratif du Conseil d’État n’a pas suivi cette argumentation, considérant que l’explication donnée par le gouvernement flamand n’est pas déraisonnable. Le Conseil reconnaît qu’il s’agit d’un choix politique délibéré, avantageux pour les habitants disposant d’un lien local et défavorable aux candidats ne pouvant démontrer un tel lien, même s’ils présentent un besoin plus important, mais précise que le caractère contestable ou peu souhaitable d’un choix ne signifie pas qu’il soit illégal.
La réduction de la protection pour les candidats-locataires ne pouvant démontrer un lien local avec un lieu déterminé peut être justifiée pour des raisons d’intérêt général, et il existe une justification raisonnable pour traiter différemment les candidats-locataires en fonction de leur lien local. Le Conseil d’État a donc décidé de ne pas annuler ces nouvelles règles d’attribution adoptées par le gouvernement flamand.
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