Une obligation de standstill s’applique-t-elle au droit d’accès à la justice ?

2022-11-04T11:58:34+01:004 novembre 2022|A la Une, Dignité humaine, Droits culturels, Droits économiques, Droits sociaux|

Dans son avis du 9 juin 2020, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale écrit à juste titre que l'assistance juridique fait partie des droits qui contribuent au droit à une vie digne. C'était, et c'est toujours, la vision du constituant qui a rédigé en ce sens l'actuel article 23 de la Constitution. [...]

Le principe de standstill déduit de l’article 23 de la Constitution en droit de la sécurité sociale. Balises et perspectives

2022-11-04T11:59:15+01:004 novembre 2022|A la Une, Dignité humaine, Droits culturels, Droits économiques, Droits sociaux|

Partant de la pratique judiciaire de ses auteurs, la contribution est consacrée aux contours de l'obligation de standstill déduite de l'article 23 de la Constitution dans le contentieux de la sécurité sociale. [...]

Billet de Jacques Fierens, « Les enfants de la poubelle »

2022-11-04T11:44:31+01:001 août 2022|Dignité humaine, Enfants et jeunesse, Famille|

1989, 1990, et les enfants de la poubelle en 2022. Les droits de l’enfant comme les droits humains en général sont-ils autre chose que l’opium des peuples et l’alibi des riches ? Quand comprendra-t-on que, où que l’on vive et quelle que soit la couleur de la peau, les droits de l’enfant ne seront jamais effectifs tant que ne sont pas respectés les droits fondamentaux de leurs parents, de leur famille, de leur peuple ? [...]

Résumé: «De strafrechtelijke aanpak van krotverhuur – overzicht van recht-spraak 2021»

2022-11-04T11:53:44+01:001 août 2022|Dignité humaine, Droit au logement|

L'article 23 de la Constitution garantit à chacun le droit à un logement décent. Une composante essentielle d’un « logement décent » est la qualité du logement. C'est pourquoi, en 1997, le législateur flamand a introduit un régime général de contrôle de la qualité des logements. Depuis lors, ce régime a été modifié à plusieurs reprises et est inclus dans le livre 3 du Code du logement flamand de 2021. [...]

Cour européenne des droits de l’homme, 12 mai 2022

2022-11-04T11:52:55+01:001 août 2022|Dignité humaine, Justice, Santé|

M. Kovačević, qui souffre d'un handicap mental, a été déclaré incapable par une décision de justice. Cette personne ne peut donc plus exercer elle-même ses droits. M. Kovačević a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle croate, qui lui a donné raison et a annulé la décision relative à son incapacité d'agir. En revanche, la demande de remboursement des frais d'introduction de la requête présentée par M. Kovačević est rejetée. En effet, la loi prévoit que les parties qui déposent une requête auprès de la Cour constitutionnelle paient leurs propres frais, sauf si la Cour en décide autrement. [...]

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