Une obligation de standstill s’applique-t-elle au droit d’accès à la justice ?

2022-11-04T11:58:34+01:004 novembre 2022|A la Une, Dignité humaine, Droits culturels, Droits économiques, Droits sociaux|

Dans son avis du 9 juin 2020, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale écrit à juste titre que l'assistance juridique fait partie des droits qui contribuent au droit à une vie digne. C'était, et c'est toujours, la vision du constituant qui a rédigé en ce sens l'actuel article 23 de la Constitution. [...]

Le principe de standstill déduit de l’article 23 de la Constitution en droit de la sécurité sociale. Balises et perspectives

2022-11-04T11:59:15+01:004 novembre 2022|A la Une, Dignité humaine, Droits culturels, Droits économiques, Droits sociaux|

Partant de la pratique judiciaire de ses auteurs, la contribution est consacrée aux contours de l'obligation de standstill déduite de l'article 23 de la Constitution dans le contentieux de la sécurité sociale. [...]

Go to Top