Originaire de Gaza, M. A. a introduit une demande de protection internationale en 2021 et attend toujours une décision à ce sujet. Durant cette période, il séjourne dans la structure d’accueil de Fedasil à Gand, où il bénéficie d’une aide matérielle .
En 2022, Fedasil décide de lever l’obligation d’inscription dans la structure d’accueil, au motif que l’intéressé dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée et d’un revenu net supérieur au minimum vital. Cette décision implique son départ du centre d’accueil.
La situation particulière de M. A. révèle toutefois une absence réelle d’autonomie. Malgré ses revenus, il se heurte à de multiples refus de la part des propriétaires, des agences immobilières et même de l’office social de location, en raison de la précarité de son droit de séjour. Il ne peut pas davantage compter sur un réseau social ni sur l’aide du CPAS, faute de domiciliation ou d’une période préalable de sans-abrisme.
L’impossibilité persistante de trouver un logement, malgré l’accompagnement du service social de Fedasil, fait peser un risque réel de perte de logement. La suppression de l’inscription obligatoire pourrait conduire directement à une situation de sans-abrisme.
Une telle conséquence porterait atteinte à la dignité humaine de l’intéressé et constituerait un désavantage disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. Le simple renvoi vers le CPAS ne constitue pas une alternative acceptable, puisqu’il supposerait que l’intéressé devienne d’abord sans-abri, avec le risque de perdre son emploi.
La levée de l’obligation d’inscription, appliquée sans tenir compte des circonstances concrètes, méconnaît dès lors le principe de proportionnalité. La décision de Fedasil ne peut être maintenue et l’aide matérielle au sein de la structure d’accueil doit être poursuivie, afin de garantir le respect de la dignité humaine.
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