Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2024, la Cour constitutionnelle a jugé qu’il n’était pas contraire à la Constitution que le Code flamand du logement de 2021 subordonne l’octroi et le maintien d’un logement social pendant toute la durée du bail au respect de conditions en matière de possession d’un immeuble précisées par le Gouvernement flamand.
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