Le moratoire hivernal aux expulsions instauré en Région de Bruxelles-Capitale suscite une vive contestation au sein de la magistrature de paix. Plusieurs juges bruxellois ont remis en cause la validité de ce dispositif, estimant qu’il rompt l’équilibre entre la protection du droit au logement et le respect du droit de propriété des bailleurs, deux droits fondamentaux placés en tension .
Depuis l’ordonnance du 22 juin 2023, aucune expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf dans quatre hypothèses strictement encadrées, telles que l’existence d’une solution de relogement, l’insalubrité du bien, un danger grave causé par le locataire ou une situation de force majeure affectant le bailleur. Cette mesure vise à prévenir les situations d’inhumanité liées à une expulsion durant la période hivernale.
Malgré cette justification sociale, la section de législation du Conseil d’État a formulé des critiques sévères, considérant que le régime porte une atteinte excessive et disproportionnée au droit de propriété et qu’il ne garantit pas un juste équilibre entre les intérêts des parties.
Certains juges de paix ont d’abord refusé d’appliquer le moratoire en invoquant l’existence d’une discrimination au détriment des bailleurs. Ces décisions ont toutefois été réformées en appel, la compétence pour apprécier la constitutionnalité des ordonnances relevant de la Cour constitutionnelle.
Dans ce contexte, les juges de paix d’Uccle et de Molenbeek-Saint-Jean ont saisi la Cour constitutionnelle de questions préjudicielles portant sur la compatibilité du moratoire avec les principes d’égalité et de non-discrimination, ainsi qu’avec le droit de propriété garanti par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. Un recours en annulation a également été introduit par le Syndicat national des propriétaires.
La Cour constitutionnelle devra déterminer si un moratoire permanent, applicable chaque hiver, peut être justifié en l’absence de circonstances exceptionnelles. Sa jurisprudence antérieure admet des suspensions temporaires lorsqu’elles sont limitées dans le temps et fondées sur des crises majeures, telles que la pandémie de Covid-19 ou la crise énergétique.
Contrairement à ces précédents, le moratoire bruxellois repose sur un mécanisme récurrent et structurel. La question centrale devient dès lors celle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété, sans pouvoir invoquer l’urgence ou l’exceptionnalité du contexte.
La décision attendue, probablement pas avant 2025, s’annonce déterminante pour l’avenir du régime bruxellois des expulsions et pour la conciliation durable entre la protection du logement des plus vulnérables et les droits fondamentaux des propriétaires
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