La Cour constitutionnelle au secours urgent de l’Habeas Corpus des personnes internées

2023-03-01T11:29:43+01:0029 avril 2021|Dignité humaine, Justice, Santé|

Adopté dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la prorogation du coronavirus COVID-19 » visait à interdire par principe la comparution en personne devant la Chambre de protection sociale des malades mentaux internés. [...]

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