Cour de Cassation, 4 octobre 2021
L’arrêt concerne un litige entre un homme en séjour irrégulier en Belgique et le centre public d’action sociale (CPAS). [...]
Cour du travail de Gand, 3 décembre 2021
Les arrêtés du gouvernement flamand, qui mettent en œuvre le décret flamand sur le financement de l'accompagnement des personnes handicapées et qui organisent le passage d'un subventionnement des établissements à des budgets axés sur les personnes, entraînent une réduction considérable de la protection sociale de ces personnes. [...]
Cour du travail de Liège, division Liège, 11 octobre 2021
Même si l’octroi de l’indemnité prévue par la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité est suspendu pendant la période durant laquelle son titulaire fait l’objet d’une mesure de détention ou d’incarcération, une personne incarcérée qui est admissible à une libération conditionnelle a intérêt à pouvoir justifier de ses futures ressources, sans devoir accomplir de démarches supplémentaires lors de sa sortie. [...]
Covid et handicaps au prisme des institutions et de la désinstitutionalisation
La présente étude tente d’offrir une vue d’ensemble des mesures prises durant la crise sanitaire pour encadrer les situations de handicap. [...]
Réussir la transition écologique en luttant contre la pauvreté: la relance durable et juste comme un espace à quatre dimensions
La pandémie COVID-19 place les États face à leurs responsabilités. [...]
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 31 mars 2021
Le juge des référés constate que (1) les droits et libertés garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme sont des droits subjectifs et que (2) la cessation des atteintes portées à ces droits subjectifs est la finalité de l’action du LDH. [...]
Tribunal du travail de Gand, division Ypres, 13 avril 2021
X est une personne handicapée. Le décret de la Communauté flamande du 25 avril 2014 introduit un nouveau cadre général de financement et de soutien des personnes handicapées. [...]
Covid-19, expulsions domiciliaires, droit au logement et droit à la santé
Cet article se concentre sur l'impact des mesures covid-19 sur les expulsions à Bruxelles. [...]
Cour européenne des droits de l’homme, 16 mars 2021
La Cour européenne des droits de l'homme se penche dans cette affaire sur les conditions de détention dont se plaint le requérant, conditions qu’il a subies du 20 mai au 21 septembre 2018. [...]
Cour européenne des droits de l’homme, 30 mars 2021
L’affaire concernait la régularité de la décision d’interner le requérant ainsi que des manquements liés à la procédure précédant son internement. [...]