X est une personne handicapée. Le décret de la Communauté flamande du 25 avril 2014 introduit un nouveau cadre général de financement et de soutien des personnes handicapées. Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2016. Dans le cadre du régime transitoire, la VAPH réduit le budget personnalisé de X par décision du 25 septembre 2019. Elle demande au Tribunal du travail d’annuler cette décision.
Pour le Tribunal du travail, il est certain que le niveau de protection de X a été considérablement réduit. Le Tribunal considère que l’élimination de l’inégalité historique des moyens disponibles entre les institutions et la neutralité budgétaire ne constitue pas une justification raisonnable de la réduction substantielle du budget de X. Comme la VAPH ne peut pas justifier la garantie de prise en charge de X dans le V. en raison de la réduction substantielle du budget de X, le Tribunal du travail estime que la VAPH a violé l’obligation de standstill de l’article 23 de la Constitution. En effet, la VAPH a considérablement réduit le niveau de protection de X sans pouvoir justifier ce régime transitoire en raison de motifs liés à l’intérêt général.
Consulter le sommaire dans une autre langue :
