M. Kovačević, atteint d’un handicap mental, avait été déclaré juridiquement incapable par une décision de justice, ce qui l’empêchait d’exercer lui-même ses droits. Il a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle croate, laquelle a reconnu le bien-fondé de sa demande et annulé la décision relative à son incapacité juridique. Toutefois, la Cour constitutionnelle a refusé de lui rembourser les frais engagés pour l’introduction du recours, en application de la règle selon laquelle chaque requérant supporte ses propres frais, sauf décision contraire.
La question portait sur la compatibilité de ce refus avec le droit d’accès à la justice garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le refus de remboursement des frais, bien que touchant une partie ayant obtenu gain de cause, constitue une restriction potentielle à ce droit fondamental. Les frais d’avocat nécessaires à l’introduction d’un recours devant la Cour constitutionnelle s’élèvent à environ 815 euros, soit un montant supérieur au salaire mensuel moyen en Croatie. Pour une personne disposant d’un revenu mensuel de 164 euros, cette charge financière apparaît particulièrement lourde.
L’objectif poursuivi par la législation croate consiste à prévenir un afflux excessif de requêtes et à limiter les dépenses publiques, la procédure constitutionnelle étant gratuite et unilatérale. Cet objectif est reconnu comme légitime. Toutefois, l’examen de la proportionnalité révèle un déséquilibre manifeste entre cet objectif et l’atteinte portée au droit d’accès à la justice.
La procédure devant la Cour constitutionnelle revêtait une importance cruciale, puisqu’elle concernait la capacité juridique même du requérant. Compte tenu de la complexité de cette juridiction, le recours à un avocat ne peut être considéré comme superflu, y compris pour des personnes moins vulnérables. L’absence de possibilité d’aide juridictionnelle, combinée au niveau élevé des frais et à la situation financière du requérant, accentuait encore l’obstacle à l’accès au juge.
La motivation de la Cour constitutionnelle s’est limitée à reproduire la loi sans examen concret de la situation individuelle. Une telle approche ne permettait pas de garantir un juste équilibre entre les intérêts en présence. Dès lors, la restriction financière imposée n’était pas proportionnée.
Il en résulte une violation du droit d’accès à la justice consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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