La revue / n°3/2022

2022-08-01T15:06:11+02:001 août 2022|Non-classé|

Ce troisième numéro de 2022 débute par 1 billet d’humeur (Les enfants de la poubelle), se poursuit par 3 articles de doctrine (De l’arrestation à la prison – qui comprend ses droits, De strafrechtelijke aanpak van krotverhuur – overzicht van rechtspraak 2021, Gezondheidsongelijkheid binnen de obesitaspandemie), s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence (Cour européenne des droits de l’homme, Cour constitutionnelle et cours et tribunaux ordinaires) et se termine avec une veille législative. Bonne lecture!

Illustration : Michiel Commère

108, 2022

Cour constitutionnelle, 10 février 2022

Santé|

Cet arrêt de la Cour constitutionnelle concerne le contrôle de la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI) du respect de la réglementation relative à l’aide médicale urgente par le médecin qui fournit cette aide. [...]

108, 2022

Cour d’appel de Bruxelles, 3 juin 2021

Droit au logement|

La cour d'appel condamne les prévenus pour avoir loué illégalement, du mois d'août 2010 au mois de juin 2014, 5 studios et 5 chambres (qui ne sont ni des chambres d'étudiants ni des chambres de travailleurs agricoles saisonniers) dans un immeuble qui ne répondait pas aux exigences de qualité du logement ou qui était surpeuplé. [...]

108, 2022

Cour d’appel de Bruxelles, 28 octobre 2021

Droit au logement|

La cour d'appel condamne les prévenus pour avoir mis irrégulièrement en location 5 studios et 5 chambres (pas de chambres d’étudiants ou de chambres de travailleurs agricoles saisonniers), de juillet 2012 à mai 2016, qui ne répondaient pas à des exigences de qualité de logement et/ou qui étaient surpeuplés. [...]

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