WoninGent, une société de logement social, a été condamnée pénalement par le tribunal correctionnel de première instance de Flandre orientale, division de Gand, par jugement du 7 janvier 2020, pour avoir loué dix-sept logements inadaptés, dont sept inhabitables, qui ne répondaient pas aux exigences de base en matière de sécurité, de santé et de qualité du logement prévues à l’article 5 du Code flamand du logement, actuellement l’article 3.1 du Code flamand du logement. Le tribunal correctionnel a également ordonné, sous peine d’astreinte, la réparation de l’ensemble des défauts constatés, conformément aux exigences de l’inspecteur du logement, pour les logements qui n’avaient pas encore été volontairement remis en état dans un délai de douze mois, en application de l’article 20bis du Code flamand du logement, aujourd’hui repris aux articles 3.43 et 3.44 du Code flamand du logement. Le tribunal correctionnel a en outre condamné WoninGent à verser une compensation équitable aux locataires qui s’étaient constitués parties civiles.
La cour d’appel confirme la décision du premier juge sur le plan pénal, tant en ce qui concerne l’établissement des faits que le taux de la sanction. Elle ordonne à nouveau la réparation des défauts établis, telle qu’exigée par l’inspecteur du logement, pour les logements qui n’avaient pas encore été réparés volontairement. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans.
La cour d’appel condamne également WoninGent à verser une indemnisation équitable aux locataires constitués parties civiles qui avaient interjeté appel. Pour déterminer le montant des dommages et intérêts dus, la cour précise que ceux-ci ne correspondent pas à la totalité des loyers payés, dès lors qu’il convient également de tenir compte de la jouissance dont les parties civiles ont bénéficié pendant la période de location. En l’absence d’éléments plus précis, la cour d’appel prend en considération la durée de la location, la nature des défauts constatés ainsi que les loyers effectivement payés ou non afin d’évaluer le préjudice subi.
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