Cette affaire concerne le non-paiement par le locataire du loyer mensuel de 725 euros dû au propriétaire bailleur de l’appartement. Celui-ci réclame le paiement des loyers impayés, une indemnité de relocation ainsi que la résiliation du contrat de location.
Le 30 septembre 2020, le juge de paix a condamné le locataire au paiement des arriérés de loyer et des frais, a prononcé la résiliation du bail conclu en 2015, a ordonné au locataire de libérer l’appartement dans un délai d’un mois et a autorisé le propriétaire à procéder à l’expulsion en cas de non-exécution. Le locataire a interjeté appel de cette décision.
Le locataire ne conteste pas l’existence d’arriérés de loyer supérieurs à trois mois, pour un montant total de 2 560 euros. Il sollicite toutefois le maintien du bail et demande l’autorisation de rembourser la dette par versements mensuels de 150 euros.
Le tribunal de première instance, statuant en degré d’appel, constate d’abord que le locataire a été admis à la procédure de règlement collectif de dettes le 15 septembre 2020, ce qui a entraîné une situation de concours entre ses différents créanciers. Il en résulte que la proposition de remboursement du locataire doit être soumise au médiateur de dettes, aux autres créanciers ainsi qu’au tribunal compétent en matière de médiation de dettes. Bien que cette situation n’empêche pas légalement l’expulsion, elle confère un rôle central au médiateur de dettes. Le juge relève en outre qu’aucun nouvel arriéré de loyer n’est apparu depuis l’ouverture du règlement collectif.
Dans ces circonstances, le tribunal d’appel estime qu’il convient de mettre en balance, d’une part, le droit du débiteur-locataire et de sa famille à mener une vie conforme à la dignité humaine et, d’autre part, les intérêts du propriétaire. Un déménagement forcé aurait des conséquences particulièrement lourdes pour le locataire et sa famille et engendrerait des coûts importants susceptibles de compromettre sérieusement les chances de remboursement du bailleur et des autres créanciers. Le tribunal décide dès lors de surseoir provisoirement à statuer et de consulter préalablement le médiateur de dettes sur l’état concret du désendettement, afin d’éviter qu’une résiliation judiciaire du bail dans une situation d’arriérés non contestés ne place les parties dans une situation encore plus précaire.
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