L’article 23 de la Constitution garantit à chacun le droit à un logement décent. Une composante essentielle d’un « logement décent » est la qualité du logement. C’est pourquoi, en 1997, le législateur flamand a introduit un régime général de contrôle de la qualité des logements. Depuis lors, ce régime a été modifié à plusieurs reprises et est inclus dans le livre 3 du Code du logement flamand de 2021.
Le législateur flamand a introduit des exigences élémentaires en matière de sécurité, de santé et de qualité du logement, d’une part, et a prévu des instruments d’application, d’autre part, tant en droit administratif qu’en droit pénal. La procédure d’exécution administrative (ou procédure d’exécution administrative) vise à détecter les logements délabrés et à les déclarer impropres ou inhabitables, après quoi le propriétaire (titulaire du droit réel) est obligé de rénover le logement. S’il ne s’exécute pas après écoulement d’un certain délai, le propriétaire devra payer une taxe communale ou régionale. Dans le cadre de la procédure d’exécution pénale, les propriétaires de logements délabrés sont recherchés et poursuivis, et peuvent être cités à comparaître devant le juge pénal. En même temps, l’instrument de la demande en réparation vise à rétablir la qualité du logement dans la procédure d’exécution pénale également.
Cette contribution analyse la jurisprudence de 2021 des cours d’appel en Région flamande. Au total, 47 arrêts des cours d’appel d’Anvers, de Bruxelles et de Gand sont examinés. Ces arrêts donnent une bonne image des différents aspects de la procédure d’exécution pénale en matière de qualité du logement, dont la possibilité pour les locataires ou les occupants qui sont victimes de ces infractions d’obtenir réparation de leur dommage.
Tous les jugements sont reproduits de manière anonyme dans la base de données des jugements et arrêts du Gouvernement flamand.
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