Ce texte analyse le recours abusif aux requêtes unilatérales en matière d’expulsion de biens occupés sans titre ni droit, en s’appuyant sur une décision du juge de paix de Bossu-Colfontaine du 6 juin 2025 qui a anéanti un jugement d’expulsion d’une femme enceinte et sa famille comprenant 7 enfants.
L’article 1344octies, inséré dans le Code judiciaire en 2017 avec l’adoption de la loi dite « anti-squat », constitue le cœur juridique de cette contribution. Cette loi s’ancre dans un contexte marqué par la pénurie des logements abordables en Belgique, tout en pénalisant toute forme d’occupation sans autorisation d’un bien.
La procédure d’expulsion devant le juge de paix prévue par l’article 1344octies doit en principe être introduite par requête contradictoire, dans le respect du principe du contradictoire et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le recours à la requête unilatérale ne peut être fondé que par une absolue nécessité, qui découle du fait que malgré les tentatives du requérant, il ne lui a pas été possible de déterminer l’identité d’aucun des occupants du bien.
La doctrine établie souligne que l’impossibilité d’attraire l’adversaire parce qu’il est inconnu doit être appréciée de manière particulièrement stricte, et que le recours à la requête unilatérale doit être uniquement autorisé en cas d’impossibilité totale de déterminer l’identité précise et certaine des parties adverses. Le Tribunal de première instance du Brabant wallon a confirmé en novembre 2024 que l’absolue nécessité constitue une condition de recevabilité qui doit s’interpréter restrictivement.
Cette procédure d’expulsion peut s’avérer spécifiquement préjudiciable pour les personnes en situation de précarité. Lorsqu’il fait droit à la demande d’expulsion, le juge fixe celle-ci dans un délai parfois extrêmement court qui ne laisse que peu de marge pour identifier une solution de logement digne.
En conclusion, le « squat », ou l’occupation de bâtiments vides, représente pour certaines personnes la solution ultime pour disposer d’un toit, et la concrétisation du droit au logement demeure souvent difficile pour les personnes les plus vulnérables, dont les stratégies de survie sont souvent empêchées par des décisions judiciaires qui entendent d’abord rétablir dans l’urgence les propriétaires dans la possession de leurs biens demeurés vacants.
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