Le décret de la Communauté flamande du 24 juin 2022 a instauré de nouvelles règles applicables au programme « Nederlands tweede taal » dans le cadre du parcours citoyen. Il impose notamment l’organisation d’un test NT2 standardisé visant l’atteinte du niveau linguistique A2 et introduit des droits d’inscription de 180 euros pour l’ensemble de la formation, y compris le test linguistique .
Le décret exclut les personnes majeures tenues de suivre un parcours citoyen des régimes d’exemption, de réduction et de remboursement des droits d’inscription, sauf en cas d’inscription auprès du service flamand de l’emploi. Plusieurs organisations ont contesté ces dispositions, invoquant notamment une violation des principes d’égalité et de non-discrimination.
Avant l’entrée en vigueur du décret, une exemption complète des droits d’inscription s’appliquait tant aux participants obligatoires qu’aux participants volontaires. La réforme a supprimé cette exemption uniquement pour les personnes légalement tenues de suivre un parcours citoyen, créant ainsi une différence de traitement entre catégories de participants.
Cette distinction affecte principalement des personnes de nationalité étrangère, la majorité des adultes soumis à l’obligation de parcours citoyen ne possédant pas la nationalité belge. Il en résulte une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, qui ne peut être admise qu’en présence de motifs particulièrement impérieux.
L’objectif avancé de responsabilisation des participants peut justifier l’imposition de droits d’inscription à ceux qui ne se trouvent pas dans une situation socio-économique précaire. Il ne permet toutefois pas de traiter différemment des personnes précarisées selon qu’elles sont ou non soumises à une obligation de parcours citoyen.
Cette justification ne permet pas davantage de fonder la différence de traitement en matière de remboursement des droits d’inscription. En excluant les personnes précaires obligées de suivre un parcours citoyen des mécanismes de protection financière existants, le décret crée une inégalité injustifiée.
La Cour constitutionnelle conclut dès lors à une violation des principes d’égalité et de non-discrimination et annule les dispositions concernées du décret, tout en rejetant le recours pour le surplus.
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