Nous publions le communiqué de presse que l’Union royale des juges de paix et de police – Koninklijk Verbond van de vrede en politierechters a rédigé, intitulé : « Lutte contre la pauvreté. Centralisation des dettes et procédure de conciliation -ARMOEDEBESTRIJDING schuldcentralisatie en minnelijke schikking ». Ce communiqué a été publié le 1er avril 2021.
Ce premier numéro de 2021 débute par 2 articles de doctrine, s'attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture!
La pauvreté est une peine longue, parfois perpétuelle, imposée pour un crime que la personne qui la subit n'a pas commis. [...]
In het voorjaar van 2017 berichtten de media uitgebreid over een geval waarin een bewoonde woning in Gent werd gekraakt. [...]
Par un arrêt n°103/2020 du 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution la disposition fixant à 21 ans, plutôt qu’à 18 ans, l’âge minimal auquel peuvent être octroyées les allocations aux personnes handicapées (allocation de remplacement de revenus, allocation d’intégration) [...]
Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt intéressant en matière d’aide sociale accordée aux étrangers en séjour illégal [...]
Un locataire de logement social à Bruxelles avait une fille, et cette fille s’était installée chez lui. [...]
La réglementation belge du chômage prévoit des allocations d’insertion, que les jeunes chômeurs obtiennent sur la base des études et donc sans avoir ni travaillé ni cotisé à la sécurité sociale. [...]
Une commune peut-elle s’opposer à l’ouverture d’une boîte à bébés ? [...]
Veille législative 2020/4 [...]