La revue / n°1/2021
Ce premier numéro de 2021 débute par 2 articles de doctrine, s'attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence et se termine avec une veille législative. Bonne lecture!
Éditorial
La pauvreté est une peine longue, parfois perpétuelle, imposée pour un crime que la personne qui la subit n'a pas commis. Elle ne se ramène pas à une précarité financière. Comme le reconnaissent les Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, adoptés par le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU le 27 septembre 2011, elle se traduit par "de multiples violations en chaîne des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels", conduisant à ce que "les personnes vivant dans la pauvreté se voient régulièrement dénier leur dignité et leur égalité" [...]
La réforme de l’âge des allocations liées au handicap: Que faire, par qui, comment?
Par un arrêt n°103/2020 du 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution la disposition fixant à 21 ans, plutôt qu’à 18 ans, l’âge minimal auquel peuvent être octroyées les allocations aux personnes handicapées (allocation de remplacement de revenus, allocation d’intégration) [...]
Cour de justice de l’Union européenne, 30 septembre 2020
Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt intéressant en matière d’aide sociale accordée aux étrangers en séjour illégal [...]
Cour de Cassation, 18 mai 2020
Un locataire de logement social à Bruxelles avait une fille, et cette fille s’était installée chez lui. La société de logement social en avait été informée ; elle calculait les loyers en fonction des revenus cumulés du père et de la fille. Aucun contrat de bail n’avait en revanche été signé avec cette dernière. Après de nombreuses années, le père vint à décéder. [...]
Cour de Cassation, 14 septembre 2020
La réglementation belge du chômage prévoit des allocations d’insertion, que les jeunes chômeurs obtiennent sur la base des études et donc sans avoir ni travaillé ni cotisé à la sécurité sociale. Jusqu’en 2011, ces allocations, alors dénommées allocations d’attente, étaient payées, comme en général les allocations de chômage en Belgique, sans limitation dans le temps autre que celle résultant des obligations de rechercher un emploi et de respecter dans ce cadre différentes obligations, dites d’activation des allocations de chômage [...]
Conseil d’Etat, 8 juillet 2020
Une commune peut-elle s’opposer à l’ouverture d’une boîte à bébés ? A propos de l’action en justice des associations de lutte contre la pauvreté, des pouvoirs de police administrative et de l’obligation d’audition préalable [...]
Veille législative (2020/4) : paru au Moniteur belge entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020
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