Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt intéressant en matière d’aide sociale accordée aux étrangers en séjour illégal.
Dans la prolongation de l’arrêt Abdida (C-562/13), la Cour juge que le ressortissant d’un Etat tiers en séjour illégal, parent d’un enfant majeur gravement malade qui se trouve également en séjour illégal et qui dépend entièrement de son parent, doit bénéficier d’un recours suspensif de plein droit contre la décision de retour dont il fait l’objet. Il s’agit de garantir ainsi l’effectivité de la protection accordée à l’enfant contre l’éloignement : puisque l’enfant bénéficie d’une protection contre l’éloignement en raison de son état de santé, laquelle rend impossible tout retour vers le pays d’origine, cette protection, pour être effective, doit être étendue au parent dont l’enfant est dépendant, même si ce parent n’est pas lui-même atteint d’une maladie grave qui s’oppose à son éloignement.
La Cour juge en conséquence que le parent doit également bénéficier des « garanties dans l’attente du retour » visées par la directive 2008/115 qui impliquent une prise en charge des besoins de base de ce dernier, dans la mesure du possible, lorsqu’il a exercé un recours contre une décision de retour prise à son égard et pour le compte de son enfant. La Cour précise toutefois qu’il appartient aux Etats membres de déterminer la forme de cette prise en charge. Il n’est pas exclu qu’un Etat membre prévoie une aide sociale accordée directement à l’enfant majeur, à condition que cette aide permette (aussi) la prise en charge des besoins de base du
parent.
Cet arrêt mérite de retenir l’attention des C.P.A.S. de notre pays ainsi que des défenseurs des droits fondamentaux des étrangers en séjour illégal.
Bonne lecture !
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