Un locataire de logement social à Bruxelles vivait depuis de nombreuses années avec sa fille majeure, dont les revenus étaient pris en compte pour le calcul du loyer, sans qu’un bail distinct ne soit conclu avec elle. À la suite du décès du père, la société de logement social a refusé de reconnaître la fille comme locataire et a exigé qu’elle introduise une demande comme tout autre candidat, invoquant la pénurie de logements sociaux. La situation soulevait une question récurrente concernant le sort des personnes cohabitantes qui n’ont pas signé le bail, en particulier les enfants devenus majeurs.
Contrairement au droit flamand, le Code bruxellois du logement ne prévoit pas explicitement de régime pour ces situations. La Cour de cassation déduit toutefois de ce code que le logement social constitue un service public destiné à concrétiser le droit constitutionnel à un logement décent. Les bénéficiaires de ce service ne se limitent pas au locataire de référence, mais incluent les membres du ménage juridiquement capables de contracter, dont les revenus sont pris en compte et qui remplissent les conditions d’accès au logement social. Le bail n’est que l’instrument de ce service public et ne dépend pas du consentement discrétionnaire de la société de logement. Dès lors, au décès du locataire de référence, le bail se poursuit automatiquement avec les autres locataires ainsi désignés par la réglementation, ce qui a permis à la fille de conserver le logement.
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