Une obligation de standstill s’applique-t-elle au droit d’accès à la justice ?

2023-02-28T15:42:02+01:004 novembre 2022|Dignité humaine, Droits culturels, Droits économiques, Droits sociaux|

Dans son avis du 9 juin 2020, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale écrit à juste titre que l'assistance juridique fait partie des droits qui contribuent au droit à une vie digne. C'était, et c'est toujours, la vision du constituant qui a rédigé en ce sens l'actuel article 23 de la Constitution. [...]

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