Le 19 mars 2025, le tribunal du travail de Gand a statué sur la date d’entrée en vigueur du droit au revenu d’intégration. Le 19 août 2024, une dame a introduit une demande de revenu d’intégration auprès du CPAS. Sa demande n’a été formalisée que par la signature de sa demande le 24 septembre 2024. Le CPAS a alors accordé le revenu d’intégration à partir de cette dernière date. La dame a fait valoir qu’elle avait droit au revenu d’intégration à partir du 19 août 2024. Le tribunal du travail a rappelé qu’en vertu de l’article 18, §2, de la loi du 26 mai 2002 relative à l’intégration sociale, même une demande orale doit être enregistrée chronologiquement le jour de la demande. En outre, les articles 21 et 47 obligent le CPAS à prendre une décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le tribunal est parti du principe que le demandeur avait droit au revenu d’intégration à partir du 19 août 2024, car le CPAS ne peut pas déterminer le début du délai de décision en fixant la date de la demande à un « moment de formalisation » qu’il choisit lui-même.
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