L’auteur de cette contribution s’interroge sur le bien-fondé de la thèse de Bart De Temmerman dans l’ouvrage « Trois ans de droit de plainte. Évaluation et perspectives » (M. Nève & B. De Temmerman (éds.), La Charte, 2025, 55).
Selon B. De Temmerman, la capacité, déjà peu élevée, pour les détenus de saisir un juge disparaît carrément lorsqu’on veut saisir le Conseil d’État. Le Conseil d’État est la juridiction de cassation des décisions prises par les commissions d’appel au sein du Conseil central de surveillance pénitentiaire. L’auteur illustre sa thèse par un arrêt d’annulation du Conseil d’État (29 juin 2023, n°256.989) dans lequel l’interné absent à l’audience, en tant qu’opposant débouté, a dû payer les frais (frais de rôle et contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne) que le directeur de la prison avait avancés. En plus de ce montant de 222 euros, l’interné a été condamné à payer une indemnité de procédure de 770 euros au directeur de la prison.
L’auteur rappelle d’abord l’augmentation constante de la population carcérale. Il renvoie à des études criminologiques qui montrent que la prison est un lieu de pauvreté multidimensionnelle. De nombreux détenus se trouvent déjà dans des situations précaires avant le début de leur détention, lesquelles se perpétuent et se développent en prison. Souvent, les détenus perdent leurs revenus ou leurs allocations dès le début de leur incarcération.
Il précise ensuite que la demande de travail pénitentiaire dépasse largement l’offre, de sorte que plus de la moitié des détenus ne travaillent pas. En outre, le travail en prison ne bénéficie pas de la protection du droit social. Ainsi par exemple, le travail est rémunéré largement en dessous du revenu mensuel minimum moyen garanti.
Devant les commissions des plaintes et de recours, les procédures sont peu contraignantes. Ces procédures sont gratuites et les détenus peuvent, sans obligation cependant, être assistés d’un avocat. Les internés doivent être assistés d’un avocat d’office si nécessaire.
Il en va différemment pour les pourvois en cassation devant le Conseil d’État. L’assistance d’office d’un avocat pour l’interné devient alors caduque. La procédure est payante et un pourvoi en cassation ne peut être introduit sans l’assistance d’un avocat. En outre, le principe du « perdant-payeur » s’applique dans les procédures de cassation. L’auteur illustre cela par 16 ordonnances d’irrecevabilité et 44 arrêts définitifs répertoriés dans la base de données du Conseil d’État.
Notons toutefois qu’il est possible d’abaisser ce seuil dans des cas individuels grâce à la possibilité d’obtenir une assistance judiciaire et une aide juridique de deuxième ligne.
L’auteur conclut que la thèse de De Temmerman se vérifie dans les faits. En effet, la gratuité des procédures de recours en première instance et en appel se mue, au niveau du pourvoi en cassation, en une procédure payante à laquelle s’applique le principe du « perdant-payeur ». Même lorsque le détenu bénéficie d’une assistance judiciaire et d’une aide juridique de deuxième ligne. Ceci est renforcé par l’observation que les détenus, en tant que parties adverses, restent souvent absents de ces procédures de cassation. Par conséquent, dans ces cas, l’assistance juridique et judiciaire de deuxième ligne n’est pas fournie. En outre, la pratique montre que les détenus ne demandent souvent pas d’assistance juridique ou judiciaire de deuxième ligne dans les procédures de cassation. Ni en tant que partie requérante ni en tant que défendeur. L’interné n’est également plus assisté par un avocat désigné d’office. Enfin, un pourvoi en cassation ne peut être introduit qu’avec l’assistance d’un avocat connaissant de préférence la procédure de cassation devant le Conseil d’État et les règles relatives à l’assistance judiciaire et à l’aide juridique de deuxième ligne.
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