La revue / n°2/2022

2022-08-01T13:29:57+02:005 mai 2022|Non-classé|

Ce deuxième numéro de 2022 débute par 1 avis à nos lecteurs, 1 billet (F(r)acture numérique), se poursuit par 2 articles de doctrine (Le droit à la dignité humaine des demandeurs d’asile ne souffre pas d’exception, Geldt een standstill-verplichting voor het recht op de toegang tot de rechter), s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence (Cour constitutionnelle, Cour de cassation et cours et tribunaux ordinaires) et se termine avec une veille législative. Bonne lecture!

Illustration : Michiel Commère

505, 2022

Résumé: «Geldt een standstill-verplichting voor het recht op de toegang tot de rechter?»

Dignité humaine, Justice|

Dans son avis du 9 juin 2020, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale écrit à juste titre que l'assistance juridique fait partie des droits qui contribuent au droit à une vie digne. C'était, et c'est toujours, la vision du constituant qui a rédigé en ce sens l'actuel article 23 de la Constitution. [...]

505, 2022

Cour du travail de Gand, 3 décembre 2021

Droit au logement, Famille, Santé|

Les arrêtés du gouvernement flamand, qui mettent en œuvre le décret flamand sur le financement de l'accompagnement des personnes handicapées et qui organisent le passage d'un subventionnement des établissements à des budgets axés sur les personnes, entraînent une réduction considérable de la protection sociale de ces personnes. [...]

505, 2022

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, 8 avril 2021

Droit au logement|

Les consorts G.-T. sont des locataires sociaux. Une annexe au contrat autorise le bailleur social (Woonst) à utiliser les données personnelles de G.-T. pour vérifier s'ils remplissent les conditions d'octroi d'un logement social. G.-T. ont également déclaré par écrit qu'ils ne « possèdent » aucun bien immobilier. Woonst confie à une société néerlandaise une enquête sur les biens étrangers, qui confirme dans un rapport que G.-T. possèdent une propriété à l'étranger. [...]

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