Un juge du tribunal de première instance est confronté à la situation d’un défendeur débouté qui, bien qu’en état d’indigence manifeste, n’a pas sollicité l’assistance judiciaire. Faute de cette demande, la loi impose en principe la condamnation au paiement du droit de mise au rôle, alors même que l’octroi de l’assistance judiciaire aurait permis une exemption automatique.
Cette situation soulève une difficulté particulière liée au non-recours aux droits. La demande d’assistance judiciaire peut pourtant être introduite simplement, sans formalité, par écrit ou oralement. L’absence de démarche demeure inexpliquée, mais conduit à une conséquence financière lourde pour une personne dont la précarité est pourtant établie.
Estimant injustifié de sanctionner le défendeur uniquement pour ne pas avoir introduit la demande, le juge saisit la Cour constitutionnelle afin d’examiner l’existence d’une discrimination entre les justiciables indigents qui bénéficient effectivement de l’assistance judiciaire et ceux qui remplissent les conditions mais n’en ont pas fait la demande.
La Cour adopte une approche pragmatique et considère qu’il est disproportionné d’empêcher le juge d’accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire pour le paiement du droit de mise au rôle en l’absence de demande formelle. Condamner le défendeur au seul motif qu’il n’a pas sollicité l’assistance judiciaire, alors que son indigence est connue, méconnaît les principes d’égalité et de non-discrimination.
La portée de la décision demeure toutefois circonscrite aux situations dans lesquelles le défendeur bénéficie déjà de l’aide juridique gratuite, ce qui établit de manière certaine son état d’indigence. L’arrêt illustre néanmoins que les effets négatifs du non-recours aux droits par les personnes en situation de pauvreté ne doivent pas être acceptés de manière automatique.
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