Les consorts G.-T. occupent un logement social attribué par la société Woonst. Le contrat de bail comporte une annexe autorisant le bailleur à utiliser leurs données personnelles afin de vérifier le respect des conditions d’accès au logement social. Les locataires ont également déclaré sur l’honneur ne posséder aucun bien immobilier, y compris à l’étranger.
Dans le cadre de ce contrôle, Woonst mandate une société néerlandaise spécialisée dans les enquêtes patrimoniales. Le rapport établi confirme l’existence d’un bien immobilier situé à l’étranger appartenant à l’un des locataires. Cette information est corroborée par une attestation émanant d’un expert immobilier reconnu par l’autorité compétente. Sur cette base, le juge de paix prononce la résolution du bail pour faute contractuelle.
Saisi en appel, le tribunal de première instance rejette les arguments tirés de l’illégalité de la preuve. Les locataires avaient donné leur consentement écrit à la vérification de leur situation patrimoniale et la réglementation flamande relative à la location sociale autorise expressément le contrôle de l’interdiction de posséder un bien immobilier. Le partage de données avec la société étrangère est jugé licite et aucune discrimination fondée sur l’origine n’est établie.
Même à supposer une irrégularité dans l’obtention de la preuve, celle-ci demeure recevable au regard de la jurisprudence Antigone. Le droit au respect de la vie privée ne saurait empêcher la constatation et la sanction de violations de règles d’ordre public. Le tribunal écarte également l’application de la loi sur les détectives privés, l’enquête ayant été réalisée à l’étranger.
La déclaration sur l’honneur signée par les locataires couvre également les biens immobiliers situés hors de Belgique. Les éléments produits par Woonst établissent de manière suffisante la propriété dissimulée, le certificat contraire invoqué par les locataires n’étant pas probant.
Le tribunal confirme la résolution du bail pour comportement frauduleux consistant à avoir volontairement dissimulé des informations essentielles pendant toute la durée du contrat. En revanche, les frais de l’enquête patrimoniale ne peuvent être récupérés auprès des locataires, le contrôle du respect des conditions d’attribution constituant une obligation légale du bailleur social. Les frais de justice sont dès lors répartis à hauteur de 90 % pour Woonst et de 10 % pour les consorts G.-T.
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