Par une ordonnance rendue en référé le 19 janvier 2022, le Tribunal de première instance de Bruxelles condamne l’État belge et Fedasil pour ne pas avoir permis concrètement à des personnes souhaitant demander l’asile d’exercer ce droit. Des astreintes journalières sont imposées lorsque l’enregistrement des demandes ou l’accès à l’accueil sont refusés, la décision produisant ses effets immédiats dans l’attente d’un jugement au fond.
À l’origine de la procédure figurent plusieurs organisations professionnelles et humanitaires qui dénoncent l’impossibilité pour de nombreux ressortissants d’États tiers d’accéder au centre d’arrivée du Petit-Château, faute de places disponibles dans le réseau d’hébergement. Ce refus empêche non seulement l’introduction de la demande de protection internationale, mais aussi l’accès au droit à l’accueil prévu pendant l’examen du dossier.
Le lien établi par les autorités entre l’enregistrement des demandes et la saturation des centres d’hébergement est jugé contraire au droit international et européen. Le tribunal rappelle que le droit d’asile garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne implique une possibilité effective de déposer une demande, indépendamment des contraintes organisationnelles invoquées par l’État.
En refusant l’accès à la procédure et à l’accueil, l’État porte atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs, notamment au droit à une vie digne, d’autant qu’aucune prise en charge d’urgence n’est prévue pour les personnes laissées à la rue. La saturation du réseau, la hausse des arrivées ou les limites opérationnelles ne peuvent justifier une telle restriction.
Le droit à l’accueil constitue une obligation de résultat visant à garantir la dignité humaine dès l’introduction de la demande. Toute personne souhaitant solliciter une protection internationale doit pouvoir le faire sans retard injustifié et bénéficier immédiatement de conditions d’existence dignes, principe réaffirmé avec force dans un contexte européen marqué par de nouveaux déplacements forcés.
Consulter le commentaire dans une autre langue:
