Avis à nos lecteurs
Avis à nos lecteurs [...]
Billet du non-juriste de Jean-Paul Snappe
Nadine, 70 ans et veuve depuis quelques semaines, se débat encore dans les multiples démarches qui font suite au décès de son Jean. [...]
Le droit à la dignité humaine des demandeurs d’asile ne souffre pas d’exception
L’État belge et Fedasil viennent de se faire condamner en référé pour ne pas permettre concrètement à des demandeurs d’asile de demander l’octroi du statut de réfugié en Belgique. [...]
Résumé: «Geldt een standstill-verplichting voor het recht op de toegang tot de rechter?»
Dans son avis du 9 juin 2020, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale écrit à juste titre que l'assistance juridique fait partie des droits qui contribuent au droit à une vie digne. [...]
Cour constitutionnelle, 9 décembre 2021
Le 15 février 2018, le défendeur devant le juge de paix a obtenu le statut de protection subsidiaire. [...]
Cour constitutionnelle, 13 janvier 2022
Par jugement du 22 octobre 2019, Y. F. et J. H. sont acquittés par le tribunal correctionnel du chef d'avoir infligé à K. L. des blessures ou des coups volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel. [...]
Cour constitutionnelle, 20 janvier 2022
Un juge du tribunal de première instance est confronté à une situation délicate : il doit condamner un défendeur au paiement du droit de mise au rôle parce que ce dernier n'a pas obtenu gain de cause. [...]
Cour constitutionnelle, 3 février 2022
Le juge de paix du canton d'Arlon pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant l’aide juridique de deuxième ligne et l'assistance judiciaire. [...]
Cour de Cassation, 4 octobre 2021
L’arrêt concerne un litige entre un homme en séjour irrégulier en Belgique et le centre public d’action sociale (CPAS). [...]
Cour du travail de Gand, 3 décembre 2021
Les arrêtés du gouvernement flamand, qui mettent en œuvre le décret flamand sur le financement de l'accompagnement des personnes handicapées et qui organisent le passage d'un subventionnement des établissements à des budgets axés sur les personnes, entraînent une réduction considérable de la protection sociale de ces personnes. [...]