Résumé: «Geldt een standstill-verplichting voor het recht op de toegang tot de rechter?»

2022-08-01T13:43:46+02:005 mai 2022|Dignité humaine, Justice|

Dans son avis du 9 juin 2020, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale écrit à juste titre que l'assistance juridique fait partie des droits qui contribuent au droit à une vie digne. C'était, et c'est toujours, la vision du constituant qui a rédigé en ce sens l'actuel article 23 de la Constitution. [...]

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