Cour constitutionnelle, 3 février 2022
Le juge de paix du canton d'Arlon pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant l’aide juridique de deuxième ligne et l'assistance judiciaire. [...]
Cour de Cassation, 4 octobre 2021
L’arrêt concerne un litige entre un homme en séjour irrégulier en Belgique et le centre public d’action sociale (CPAS). [...]
Cour constitutionnelle, 10 juin 2021
L'Ordre des barreaux francophones et germanophones, l'ASBL "Syndicat des Avocats pour la Démocratie", l'ASBL "L'Atelier des Droits Sociaux", l'ASBL "Belgisch Netwerk Armoedebestrijding", l'ASBL "Réseau wallon de lutte contre la pauvreté", l'association sans but lucratif " Ligue des droits humains " et l'association sans but lucratif " Association Syndicale des Magistrats " demandent l'annulation de plusieurs dispositions de la loi du 14 octobre 2018 "modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe" (M.B., 20 décembre 2018). [...]
Cour de Cassation, 1er octobre 2021
R. R. a été interné en 2003. Plusieurs demandes de libération de R. R. (2010 et 2017) pour sa libération ont été rejetées par diverses autorités judiciaires. [...]
La misère, violation des droits de l’homme : une très longue marche
Par la présente contribution, l'auteur retrace quelques étapes du long chemin vers la reconnaissance de l’extrême pauvreté comme une violation des droits humains fondamentaux, tels qu’ils sont proclamés et reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948. [...]
Résumé: «Onderzoek naar het buitenlands vermogen van sociale huurders: over het recht op privacy en de verhaalbaarheid van de kosten»
La décision rendue par le Tribunal de première instance d’Anvers sur l’appel introduit contre une décision du juge de paix du 3e canton d'Anvers, le 5 décembre 2019, a pour objet la contestation relative à un logement social attribué à une personne par un service de logement social alors que l’attributaire possédait une propriété à l’étranger. [...]
Résumé: «De averechtse effecten van onze drugsaanpak – een ‘Unhappy Birthday’»
Le 14 avril 2021, la 16e chambre du Tribunal de première instance de Liège a rendu un jugement remarquable. Une femme sans domicile fixe de 48 ans, dépendante de l'alcool, est jugée pour cinq petits vols différents commis entre novembre 2020 et février 2021. [...]
Résumé: «De toegankelijkheid van het sociaalbijstandsrecht voor de kwetsbare burger. Een bespreking van het proefschrift van dr. Margot Van Leuvenhaege»
La contribution qui suit a pour objet la thèse de doctorat que Mme Margot Van Leuvenhaege a soutenue en décembre 2020 à l'Université d'Anvers sous la présidence du Prof. Em. Dr. Bernard Hubeau. [...]
Cour européenne des droits de l’homme, 1er avril 2021
Dans un arrêt du 1er avril 2021, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur une violation de l'article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie familiale). [...]
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 31 mars 2021
Le juge des référés constate que (1) les droits et libertés garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme sont des droits subjectifs et que (2) la cessation des atteintes portées à ces droits subjectifs est la finalité de l’action du LDH. [...]