L’arrêt n° 84/2021 du 10 juin 2021 de la Cour constitutionnelle porte sur la réforme des droits de greffe opérée par la loi du 14 octobre 2018. Plusieurs organisations représentatives du barreau, de la magistrature et de la lutte contre la pauvreté ont contesté cette loi, estimant que l’augmentation générale des frais de justice portait atteinte au droit d’accès au juge.
La réforme faisait suite à une précédente annulation prononcée en 2017 et visait à réorganiser le système des droits de mise au rôle. Les montants ont été à nouveau liés à la nature de la juridiction, sans dépendre de la valeur du litige, et leur exigibilité a été reportée de l’introduction de la procédure à son terme. Les nouveaux montants variaient entre 50 et 675 euros selon la juridiction saisie.
Le législateur poursuivait plusieurs objectifs : simplification du système des frais de justice, économies budgétaires, renforcement de la contribution du justiciable aux coûts de la procédure et incitation au recours à des modes alternatifs de règlement des litiges. Ces objectifs sont reconnus comme légitimes. L’augmentation générale des montants est considérée comme pertinente au regard tant de la simplification administrative que des contraintes budgétaires.
Toutefois, la hausse substantielle des frais, parfois supérieure à 400 %, est susceptible de constituer une charge excessive pour les personnes dont les revenus dépassent de peu les plafonds ouvrant le droit à l’aide juridique de deuxième ligne ou à l’assistance judiciaire. Pour cette catégorie, le coût accru de l’accès au juge peut devenir dissuasif, indépendamment du stade de la procédure auquel il intervient.
À partir du 1er septembre 2020, l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2020 modifiant les plafonds d’accès à l’aide juridique modifie toutefois sensiblement la situation. Cette réforme élargit considérablement le nombre de bénéficiaires par une augmentation progressive et indexée des plafonds de revenus ainsi que par l’introduction de nouveaux critères tenant compte de la vulnérabilité sociale.
Dès cette date, l’augmentation des frais de justice est jugée suffisamment et proportionnellement compensée par les mesures d’élargissement de l’aide juridique. En revanche, aucune compensation adéquate n’existait pour la période comprise entre le 1er février 2019 et le 31 août 2020.
Pour les justiciables dont les revenus se situaient dans cette zone intermédiaire, le coût des frais de justice constituait une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge. La Cour annule dès lors partiellement les articles 2 et 3 de la loi du 14 octobre 2018 pour cette période transitoire, à l’égard des personnes concernées, tout en maintenant le reste du dispositif légal.
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