Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 16 juin 2021
Le 16 juin 2021, le Tribunal a statué dans deux affaires pénales sociales. [...]
Tribunal du travail de Gand, division Ypres, 13 avril 2021
X est une personne handicapée. Le décret de la Communauté flamande du 25 avril 2014 introduit un nouveau cadre général de financement et de soutien des personnes handicapées. [...]
L’automatisation des droits sociaux : une solution périlleuse pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux
Suite à deux jugements du Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles déclarant inapplicable une décision illégale de refus d'une allocation de relogement, l'auteur examine l'automatisation des droits sociaux sous l'angle de leur accessibilité. [...]
Cour européenne des droits de l’homme, 16 mars 2021
La Cour européenne des droits de l'homme se penche dans cette affaire sur les conditions de détention dont se plaint le requérant, conditions qu’il a subies du 20 mai au 21 septembre 2018. [...]
Cour européenne des droits de l’homme, 30 mars 2021
L’affaire concernait la régularité de la décision d’interner le requérant ainsi que des manquements liés à la procédure précédant son internement. [...]
Cour constitutionnelle, 22 avril 2021
Par un arrêt du 22 avril 2021 (n°58/2021), la Cour constitutionnelle a répondu positivement à une question préjudicielle que lui avait posée le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre, concernant la situation d’une famille étrangère en séjour illégal. [...]
Cour d’appel de Mons, 6 mars 2019
Il résulte de l’étude sociale circonstanciée ordonnée par la Cour que les circonstances actuelles ne permettent pas de déchoir les parents de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant né en mai 2015. [...]
Tribunal correctionnel de Liège, 25 février 2021
Ce jugement illustre la violence importante que subissent les personnes en situation de grande pauvreté lorsqu’elles se heurtent à une machine administrative dont le (dys-)fonctionnement a pour effet de les priver de leurs droits fondamentaux. [...]
La Cour constitutionnelle au secours urgent de l’Habeas Corpus des personnes internées
Adopté dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la prorogation du coronavirus COVID-19 » visait à interdire par principe la comparution en personne devant la Chambre de protection sociale des malades mentaux internés. [...]
Tribunal correctionnel de Liège, 3 juillet 2019 – Cour d’appel de Liège, 17 mars 2021
Une personne fait la manche dans le centre de Liège, selon les policiers, d’une manière relativement insistante en suivant les passants la main tendue. [...]