Par un arrêt du 22 avril 2021 (n°58/2021), la Cour constitutionnelle a répondu positivement à une question préjudicielle que lui avait posée le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre, concernant la situation d’une famille étrangère en séjour illégal.
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L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 porte sur la situation d’enfants mineurs étrangers séjournant illégalement sur le territoire belge avec leurs parents et bénéficiant d’une aide matérielle limitée à une structure d’accueil communautaire. La question soumise à la Cour concernait la conformité de cette restriction avec le principe d’égalité et avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Le régime légal distingue en effet ces mineurs d’autres catégories de personnes étrangères vulnérables, lesquelles peuvent bénéficier d’un accueil en structure individuelle. Cette différence de traitement reposait sur l’article 60 de la loi du 12 janvier 2007, qui ne prévoyait aucune exception tenant compte de situations familiales ou médicales particulières.
La Cour a constaté que cette limitation pouvait produire des effets disproportionnés dans des circonstances exceptionnelles. En l’espèce, la famille concernée comprenait un enfant majeur gravement handicapé qui devait impérativement être hébergé avec ses parents et ses frères mineurs, et pour lequel un accueil communautaire était médicalement impossible.
Dans un tel contexte, l’impossibilité légale d’accorder une aide matérielle en structure individuelle constituait une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’inconstitutionnalité est toutefois strictement circonscrite à cette hypothèse particulière.
En dehors de situations médicales comparables, la limitation prévue par l’article 60 demeure justifiée et conforme au principe d’égalité.
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