L’affaire concerne la régularité de la décision d’internement d’un ressortissant belge poursuivi pour tentative de meurtre après une agression au couteau en août 2015. À la suite de son inculpation, un diagnostic de schizophrénie paranoïde fut posé, mettant en évidence un danger pour lui-même et pour la société, ce qui conduisit à son internement par les juridictions d’instruction.
La contestation portait notamment sur la validité d’une expertise psychiatrique réalisée sans rencontre directe avec l’intéressé, sur l’ancienneté d’un rapport psychologique, ainsi que sur divers manquements procéduraux allégués, dont le refus d’entendre certains témoins et experts, la non-publicité des audiences et un défaut d’impartialité.
La Cour européenne des droits de l’homme estime que la privation de liberté reposait sur une base légale suffisante. Elle relève que le refus persistant du requérant de se soumettre à une expertise psychiatrique justifiait le recours aux éléments médicaux disponibles. Les juridictions internes ont, dans ce contexte, motivé de manière adéquate la décision d’internement.
Aucune violation des articles 5 et 6 de la Convention n’est constatée, les garanties procédurales ayant été jugées respectées.
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