La décision rendue par le Tribunal de première instance d’Anvers sur l’appel introduit contre une décision du juge de paix du 3e canton d’Anvers, le 5 décembre 2019, a pour objet la contestation relative à un logement social attribué à une personne par un service de logement social alors que l’attributaire possédait une propriété à l’étranger. Le Code du logement flamand ne permet pas d’obtenir un logement social par un attributaire qui possède un immeuble en Belgique ou à l’étranger.
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