Chambre Contentieuse de l’Autorité de protection des données, 18 octobre 2022
Cette décision concerne la réalisation d’une enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l’étranger dans le cadre d’une location sociale. [...]
Éditorial
Le droit à la dignité humaine au cœur de la lutte contre la pauvreté. Explorations autour de l’article 23 de la Constitution. [...]
Le principe de légalité de l’article 23 de la Constitution, en matière de droits économiques, sociaux et culturels
L’article 23 de la Constitution charge les législateurs compétents de garantir les droits économiques, sociaux et culturels. [...]
Une obligation de standstill s’applique-t-elle au droit d’accès à la justice ?
Dans son avis du 9 juin 2020, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale écrit à juste titre que l'assistance juridique fait partie des droits qui contribuent au droit à une vie digne. C'était, et c'est toujours, la vision du constituant qui a rédigé en ce sens l'actuel article 23 de la Constitution. [...]
Le principe de standstill déduit de l’article 23 de la Constitution en droit de la sécurité sociale. Balises et perspectives
Partant de la pratique judiciaire de ses auteurs, la contribution est consacrée aux contours de l'obligation de standstill déduite de l'article 23 de la Constitution dans le contentieux de la sécurité sociale. [...]
Résumé: «L’article 23 de la Constitution dans la lutte contre la pauvreté : vers un contrôle à part entière des droits économiques, sociaux et culturels»
Aux termes de l’article 23 de la Constitution, chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. [...]
Le droit à la dignité humaine des demandeurs d’asile ne souffre pas d’exception
L’État belge et Fedasil viennent de se faire condamner en référé pour ne pas permettre concrètement à des demandeurs d’asile de demander l’octroi du statut de réfugié en Belgique. [...]
Cour constitutionnelle, 9 décembre 2021
Le 15 février 2018, le défendeur devant le juge de paix a obtenu le statut de protection subsidiaire. [...]
Le droit à la dignité humaine comme seuil minimal en matière de régimes d’aide sociale, y compris pour les citoyens de l’Union européenne non actifs professionnellement
L'affaire CG contre Department for Communities in Northern Ireland concerne une ressortissante européenne non professionnellement active qui souhaitait demander une aide sociale dans l'État membre d'accueil où elle résidait. [...]
Covid et handicaps au prisme des institutions et de la désinstitutionalisation
La présente étude tente d’offrir une vue d’ensemble des mesures prises durant la crise sanitaire pour encadrer les situations de handicap. [...]