Cette décision concerne la réalisation d’une enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l’étranger dans le cadre d’une location sociale. La société de logement social a pu découvrir, via une entreprise privée, que les plaignants étaient propriétaires d’un ou de plusieurs bien(s) immobilier(s) en Turquie. Les plaignants ont estimé que leurs droits en matière de protection des données n’avaient pas été respectés car ils n’avaient pas donné leur consentement pour cette enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l’étranger.
La décision concerne la licéité d’une telle enquête patrimoniale. Le défendeur invoque l’article 6.1.e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant l’exigence d’une nécessité pour l’exécution d’une mission d’intérêt public. Selon lui, le consentement des plaignants n’était donc pas requis pour que le traitement soit licite. La Chambre Contentieuse a jugé que l’enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l’étranger avait eu lieu de manière licite. Dès lors, la Chambre Contentieuse n’a constaté aucune violation de l’article 5.1.a) concernant les principes de « licéité, loyauté et transparence » ni de l’article 6.1.e) RGPD.
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