Fronde des juges de paix bruxellois contre le moratoire hivernal aux expulsions !
Des juges de paix bruxellois se rebellent contre le moratoire hivernal [...]
Cour européenne des droits de l’homme, 16 janvier 2024
Début 2006, un groupe de 70 occupant(e)s de l’Académie ont saisi le tribunal d'une demande [...]
Cour constitutionnelle, 18 janvier 2024
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2024, la Cour constitutionnelle a jugé qu’il n’était pas contraire à la Constitution [...]
Conseil d’État, 29 janvier 2024
Le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’annuler et de suspendre, selon la procédure en extrême urgence, la décision [...]
Le respect du droit à l’accueil en Belgique devant la Cour européenne des droits de l’homme : enseignements aigres-doux de Camara c. Belgique
Camara c. Belgique, arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 18 juillet 2023, est le premier de ce qui pourrait devenir une longue série de jugements de la Cour au sujet du droit à l’hébergement et à l’assistance matérielle des demandeurs de protection internationale en Belgique [...]
Cour constitutionnelle, 9 novembre 2023
L’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et quatre bailleurs ont introduit un recours en suspension et en annulation [...]
Billet d’humeur d’Alexis Versele, « Garantir à chacun un logement décent comme droit fondamental. »
Le billet d'humeur rédigé par Alexis Versele présente et s'inquiète de la proposition du député Sander Loones (N-VA) relative à ce qu'il nomme un "appel populaire" (volksberoep) qui était à l'ordre du jour du congrès de la N-VA du samedi 13 mai 2023. [...]
Cour du travail de Bruxelles, 28 mars 2023
La Cour du travail de Bruxelles condamne l’agence Fedasil à une amende de 2.500 euros pour abus manifeste de la procédure judiciaire. [...]
Tribunal du travail de Liège, division Namur, 30 mars 2023
Ce jugement porte sur la défaillance de Fedasil (Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) et de l’État belge dans leur obligation d’assurer un accueil digne à un demandeur d’asile. [...]
Justice de paix de Gand (IV), 10 février 2023
L'article 1344octies du Code judiciaire prévoit que tout titulaire d'un droit ou d'un titre de propriété peut, en cas de nécessité absolue, par requête unilatérale déposée au greffe de la Justice de paix, engager une action en expulsion des lieux occupés sans titre ni droit. [...]