Ce jugement porte sur la défaillance de Fedasil (Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) et de l’État belge dans leur obligation d’assurer un accueil digne à un demandeur d’asile, Monsieur T.Z. En effet, l’État belge et Fedasil n’ont procuré à Monsieur T.Z. aucune place en centre d’accueil, ni un lieu d’accueil d’urgence. En revanche, Monsieur T.Z. s’est vu désigner un code « code 207 no show » par Fedasil, ce qui a impliqué que Monsieur T.Z. n’a reçu, en outre, aucune aide matérielle. Monsieur T.Z. a été contraint de vivre dans la rue sans moyens de subsistance.
Après une mise en demeure infructueuse en vue de contraindre Fedasil à désigner un centre d’accueil à Monsieur T.Z. ou, à tout le moins, de supprimer le « code 207 », Monsieur T.Z. saisit le Tribunal du travail de Liège, division Namur.
Le Tribunal condamne Fedasil à attribuer à Monsieur T.Z. une place d’accueil et à lui fournir l’accueil tel que prévu par la loi. Par ailleurs, Fedasil et l’État belge sont condamnés au paiement de dommages et intérêts équivalant au montant du revenu d’intégration sociale au taux isolé jusqu’au hébergement effectif de Monsieur T.Z. et à des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.
L’arrêt est intéressant à plusieurs égards. En effet, il définit clairement les obligations de Fedasil et de l’État belge en termes d’accueil des demandeurs d’asile. À la suite d’une analyse minutieuse, le Tribunal constate en outre l’impossibilité pour l’État belge d’invoquer la force majeure fondée sur la saturation prétendue du réseau d’accueil, qui empêcherait l’État belge de mettre en place un accueil digne des demandeurs d’asile.
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